Règlement (UE) n ° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis |
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu : — le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; — le règlement (UE) n°223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ; — le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; — le code de la commande publique ;
Annulation —
[…] — les autres pièces du dossier ; Vu : — le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ; — le code des marchés publics ; — le code rural et de la pêche maritime ;
—
[…] 2 Le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, […] (UE) n o 1304/2013, (UE) n o 1309/2013, (UE) n o 1316/2013, (UE) n o 223/2014, (UE) n o 283/2014 et la décision n o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 (JO 2018, […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-537/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 22 avril 2021
- SORIMETAL ENVIRONNEMENT (IVRY-SUR-SEINE, 435267844)
- Jurisprudence perte d'intimité : jugements et arrêts
- ERGOTECH (PLESCOP, 789834371)
- Article 1217 du Code de procédure civile
- ATELIER DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES (MONLET, 820096436)