Règlement (CE) 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquentAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent |
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n°1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (CE) n°491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ; Vu le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 11 juillet 2009 ; Vu le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; Vu le code rural ;
—
[…] notamment l'arrêt du 21 janvier 2016, Viiniverla (C-75/15, EU:C:2016:35), et l'adoption du règlement (CE) no 1166/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO 2009, L 314, p. 27). […]
Désistement —
[…] d'une part, la pratique d'insérer une feuille de plastique dans une cuve n'apporte rien au vin dans ses principes essentiels pour l'améliorer, ni ne lui retire quoi que ce soit d'endogène ; cette pratique n'entre donc pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 , notamment de l'annexe 1-a de ce règlement traitant des pratiques et traitements œnologiques autorisés puisqu'il ne s'agit précisément pas d'une pratique ou traitement œnologique ; d'autre part, en ce que l'arrêté litigieux ne prévoit que la destruction des 894, […]
Commentaires • 9
Texte du document
- Article R5545-6-27 du Code des transports
- Arrêté du 18 juin 1959 portant modification du règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles.
- LA ROCHETTE FINANCES
- Cour de cassation du 5 avril 1965, 60-12 855
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, n° 2329578
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 26 avril 2024, n° 24/01117
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2305132
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 9 avril 2024, n° 22/01941
- EPOKA (PARIS, 437814858)
- Article L341-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 21/00297
- SRT BATIMENT (LES LILAS, 921510780)
- Tribunal de commerce de Nanterre, 3e chambre, 5 février 2015
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 28 février 2025, n° 21/01696
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2022J00251
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 26 mars 2025, n° 24/00521
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- Entreprises GILLY LES CITEAUX (21640)
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 mai 2019, n° 16/03269
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 28 mars 2025, n° 2301814
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2020, n° 18/20393