Règlement délégué (UE) 2022/2579 du 10 juin 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2579 du 10 juin 2022
Version18 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2579 de la Commission du 10 juin 2022 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir par une entreprise dans sa demande d’agrément conformément à l’article 8 bis de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 18 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 6, second alinéa, lu en combinaison avec son article 8 bis, paragraphe 6, premier alinéa, point a),
considérant ce qui suit:
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