Règlement (CEE) 1100/68 du 26 juillet 1968 établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 1100/68 du 26 juillet 1968 établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version29 juillet 1968
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-44/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 8…
—
[…] Par cette affaire, nous savons qu'en août/ septembre 1970, la requérante a constitué avec trois autres firmes un «pool», au sein duquel chaque participante est restée juridiquement et économiquement autonome, en vue d'écouler, en dehors de la Communauté, du beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand. A la même époque, la requérante s'est fait délivrer les certificats d'exportation nécessaires, dans lesquels — conformément au règlement no 1100/68 de la Commission (JO 1968, no L 184, p. 14) —elle a fait fixer à l'avance les restitutions. Il était envisagé d'exporter vers les pays de l'Afrique du Nord, Algérie, Maroc et Tunisie, pour lesquels valaient des restitutions spéciales, une quantité totale de 10000 tonnes.
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Version du 29 juillet 1968 • À jour
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