Entrée en vigueur le 31 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-746 du 28 juillet 2008 - art. 1
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.
[…] leur auteur (…)' vise ainsi le moyen pris de l'illégalité de l'agrément du ou des agents ayant procédé aux opérations de contrôle, […] ainsi qu'il ressort de l'article R.245 -3, […] au terme duquel 'les entreprises visées à l'article L. 245 -1 doivent remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, […] R 245 -14 du code de la Sécurité sociale , […] R. 245 -1 susvisé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.245-7 du Code de la sécurité sociale : […] que l'article R […]
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; […] 9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ; […]
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