Règlement délégué (UE) 2023/996 du 23 février 2023
Règlement délégué (UE) 2023/996 du 23 février 2023
Version26 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/996 de la Commission du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Contrôle des biens à double usage : la liste des biens est actualiséeAccès limité
Lexis Veille · 31 mai 2023
2. " Brèves douanières " au 30 mai 2023
www.saintyvesavocats.com
Texte du document
Version du 26 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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