Règlement délégué (UE) 1187/2014 du 2 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1187/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l’exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d’opérations comportant des actifs sous-jacents Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] La BCE a estimé que, en application de l'article 6, paragraphe 2, sous a), du règlement délégué (UE) no 1187/2014 de la Commission, du 2 octobre 2014, complétant le règlement no 575/2013 par des normes techniques de réglementation pour la détermination de l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d'opérations comportant des actifs sous-jacents (JO 2014, L 324, p.1), chacune des expositions sous-jacentes pour laquelle le débiteur n'était pas identifié devait être attribuée à l'opération elle-même, le FCT Pearl, en tant que client distinct. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 390, paragraphe 8, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- PARTNERS (CANNES, 452704174)
- Entreprises en difficulté CLERMONT FERRAND (63000)
- Liquidation judiciaire Mayenne (53)
- Article 832-3 du Code civil
- LE HALL DU CAMPING-CAR (PARIS 19, 821762523)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 20 décembre 2023, n° 23/01016
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 19 décembre 2023, n° 21/07350
- 16 VENDOME (PARIS 1, 810520155)
- Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2025, n° 2500967
- GROUPE PENE (LIMOGES, 319528725)
- SAQUI (TADEN, 026850024)
- Article 433-11 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 24/00105
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 juillet 2021, n° 1900725