Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
[…] […] Le cadre légal est posé aux articles 831 à 834 du Code civil . L'article 831 organise l'attribution préférentielle des entreprises. L'article 831-2 la prévoit pour le logement, […] le mobilier et le véhicule. L'article 832 instaure une attribution de droit pour le conjoint survivant sur le logement conjugal et pour certaines exploitations agricoles. L'article 832 -3 ouvre une demande conjointe par plusieurs héritiers. L'article 834 régit la renonciation. […] Les exploitations agricoles de petite taille L'article 832 […]
Lire la suite…L'organisation de l'indivision, exposée aux articles 815 et suivants du Code civil, a été remaniée lors de la réforme du droit de succession opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, afin de fluidifier son fonctionnement. Les modifications opérées sont applicables depuis le 1er janvier 2007. […] Ce dispositif d'attribution éliminatoire intervient, sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'article 832-3 du code civil énonce que le juge se prononce en fonction des intérêts en présence et en cas de demandes concurrentes, il tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir.
[…] Par arrêt du 3 février 2015, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. […] Si une seule demande est présentée, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence conformément à l'article 832-3 du code civil. […] S'il est exact que la valeur des parts doit être estimée à la date la plus proche du partage conformément à l'article 832-4 du code civil, de sorte que les dispositions de l'arrêt relatives à leur évaluation, même non cassées, n'ont pas autorité de chose jugée, […]
[…] — dit que les parties qui ont postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 3 mai 2012 assumé le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement des prêts précités contractés durant la vie commune ont droit à une créance sur l'indivision en application de l'article 815-13 du code civil, à condition de justifier de chacun des paiements effectués auprès du notaire désigné, […] interprétant la même demande comme une demande d'attribution préférentielle fondée sur les articles 831-2, 832-4 et 1476 du code civil, l'ont également rejetée au motif que Mme [N] ne démontrait pas être en capacité de payer la soulte, […] [Adresse 2], sur le fondement de l'article 832-3 du code civil, […]
Seuls les articles 763 du code civil et 515-6 lui ouvrent une protection résiduelle et temporaire sur le logement. […] En cas de dissolution par rupture, l'attribution préférentielle du logement familial est ouverte au partenaire. […] La cour d'appel de Dijon l'a rappelé dans un arrêt récent : CA Dijon, 3e ch. civ., 6 février 2025, n° 24/00253 (décision), motifs : « Aux termes de l'alinéa premier de l'article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
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