Règlement (CEE) 1094/88 du 25 avril 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1094/88 du Conseil du 25 avril 1988 modifiant les règlements (CEE) no 797/85 et (CEE) no 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres arables ainsi que l' extensification et la reconversion de la production |
Décisions • 13
—
[…] Dans la présente espèce, d'après les indications du gouvernement néerlandais, la décision portant régime d'indemnisation a été adoptée pour mettre en oeuvre des règlements communautaires dans le secteur agricole, à savoir le règlement (CEE) n_ 1094/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant les règlements (CEE) n_ 797/85 et (CEE) n_ 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres arables ainsi que l'extensification et la reconversion de la production (28) et le règlement qui s'y rapporte, à savoir le règlement (CEE) n_ 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (29). […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n_ 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO L 93, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1760/87 du Conseil, du 15 juin 1987 (JO L 167, p. 1), l'un et l'autre ayant été modifiés par le règlement (CEE) n_ 1094/88 du Conseil, du 25 avril 1988 (JO L 106, p. 28), ainsi que du règlement (CEE) n_ 4115/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, déterminant les modalités d'application du régime d'aides à l'extensification de la production (JO L 361, p. 13),
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[…] (16) – Règlement (CEE) n_ 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO L 93, p. 1) dans la version du règlement (CEE) n_ 1094/88 du Conseil du 25 avril 1988 (JO L 106, p. 28).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L831-1 du Code de la construction et de l'habitation
- KER INVEST F.C
- SA AVDM
- A2F (LE MANS, 820516425)
- Cession de créance
- Article L2314-13 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 29 octobre 2024, n° 23/00546
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 février 2023, n° 21/00812
- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2025, n° 2502614
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 juillet 2023, n° 2304037
- Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 27 novembre 2024, n° 2300225
- ECLIS (LOOS, 489535161)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 1er juillet 2021, n° 21/00057
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 5 décembre 2024, n° 24/05482
- Article 1194 du Code civil
- GROUPE SOFEMO (STRASBOURG, 339943680)
- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)
- Entreprises SAVARTHES (31800)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 14 mai 2019, n° 18/06132