Règlement (CEE) 2265/92 du 31 juillet 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2265/92 de la Commission du 31 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 942/92 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 2
—
[…] Ces bateaux doivent également cesser de retenir à bord, de transborder, de débarquer ou de faire transborder ou débarquer des captures de poissons de ce stock pour autant qu'elles ont été effectuées après cette date. 10 Dans les cas où les autorités compétentes d'un État membre constatent qu'un bateau de cet État a manqué aux règles de conservation ou aux mesures de contrôle, l'État membre peut, selon l'article 11 ter dudit règlement modifié, […] Ce transfert a permis à la Commission, par le règlement (CEE) n° 2265/92, du 31 juillet 1992 (JO L 220, p. 5), d'abroger le règlement n° 942/92 et, donc, […]
—
[…] ( 12 ) Voir le règlement (CEE) no 2265/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, abrogeant le règlement (CEE) no 942/92 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France (JO L 220, p. 5). A vrai dire, quoique interdite, la pêche n'avait en fait jamais été arrêtée.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SDCM
- PUMPEDSHOPS
- Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 15/00681
- IT-TEAM
- EGI AQUITAINE
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 18 juin 2020, n° 18/00074
- EXPRESSO COURSES
- Tribunal administratif de Guyane, 19 décembre 2024, n° 2300010
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 6 octobre 2022, n° 21/15343
- Tribunal administratif de Dijon, 14 janvier 2025, n° 2500023
- Article 41 - Directive 2014/23/UE
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2401687
- FORNEXT (LYON 7EME, 438956963)
- Tribunal administratif de Lille, 2 septembre 2024, n° 2408673
- Tribunal administratif de Rouen, 31 mars 2009, n° 0702544
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 12 octobre 2023, n° 21/04229
- Tribunal de grande instance de Marseille, Greffe des ordres, n° 11/00002
- KOKOMO (BORDEAUX, 817792062)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2100920