Tribunal de grande instance de Marseille, Greffe des ordres, n° 11/00002

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, greffe des ordres, n° 11/00002
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	11/00002

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien GOULETBéatrice FAVARELLucie COUZINIERBruno LOMBARD
Cabinet(s) :	SCAPEL ET ASSOCIES SCP D'AVOCATSFAVAREL & ASSOCIES
Parties :	La société MARODI SERVICES S.A.S di Dino Mialich, La Société Coopérative du Lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos représentée par la, société, Me, La Société COOPÉRATIVE DU LAMANAGE, La Société T ET T SHIPPING, La société MARODI Service S A S, Syndicat Professionnel des, société WRIST EUROPE MARSEILLE, La Société BOLUDA MARSEILLE FOS c/ Le Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du golfe de Fos, La Société de droit grec dénommée : IGNATIOS SPANOPOULOS S.A NAFTILIAKI EMPORIKI TECHNIKI, la SCP SCAPEL, Etablissement Public de l' Etat, la Société BOLUDA MARSEILLE FOS

Texte intégral

ORDRE et DISTRIBUTION :

[…]

N° 11/02

PRIX :51 000 སྒྱ

J-K DE REUNION DES CREANCIERS ET DE TENTATIVE DE DISTRIBUTION AMIABLE DU PRIX DU NAVIRE “ GUNAY II ”

L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE CINQ SEPTEMBRE A 9 HEURES

Nous, Hélène O-P Vice Président au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, spécialement désignée aux fins de dresser le J-K de réunion des créanciers et le règlement amiable de la présente distribution du prix d’adjudication, assistée de Marie-José TAVERNI Greffier, avons établi le J-K ainsi qu’il suit :

Fait et procédure

Par jugement en date du 1^er Février 2011 , le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a fixé la vente aux enchères du […] , à l’audience des criées du Jeudi 5 MAI 2011 sur une mise à prix de 50 000 སྒྱ , après avoir constaté les 16 Septembre 2010 et 21 Octobre 2010 , la carence d’enchères sur les mises à prix respectives de 200 000 € puis 100 000 €.

Le cahier des charges déterminait les conditions de la vente.

Par jugement à l’audience des criées du 5 Mai 2011 et déclaration d’adjudicataire du même jour, la société de droit grec IGNATIOS SPANOPOULOS S.A L M N a été déclarée adjudicataire du navire GUNAY II pour le prix de 51 000 སྒྱ outre les charges.

Consignation du prix

Le prix de 51.000 སྒྱ a été consigné à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le 6 Mai 2011 ainsi qu’il est justifié par la production d’un récépissé n° 2518625991 délivré par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

A la suite de cette adjudication, plusieurs oppositions étaient déposées au Greffe du Tribunal de Grande Instance par :

1- L’agent judiciaire du TRESOR représentant l’Etat Français et M. le Ministre chargé de la Défense Nationale , représentés par M^e Bruno B

Opposition du 5/5/2011 à 15 H déposée au Greffe par M^e B

2- La société MARODI Service S A S représentée par M^e Béatrice Q

Opposition du 6/5/2011 à 12 H déposée au Greffe par M^e Q

3- La société T& T Shipping S A S représentée par M^e Béatrice Q

Opposition du 6/5/2011 à 12 H déposée au Greffe par M^e Q

4- La société WRIST EUROPE MARSEILLE représentée par M^e Béatrice Q

Opposition du 6/5/2011 à 12 H , déposée au Greffe par M^e Q

5- La Société Coopérative du Lamanage des Ports de Marseille et du Golfe de Fos représentée par la SCP SCAPEL

opposition du 6/5/2011 à 15 H par acte de LA SCP BERNARD-MALICK-DUPLAA-BERNARD Huissiers

6- Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du Golfe de Fos représenté par la SCP SCAPEL

opposition du 6/5/2011 à 15 H par acte de LA SCP BERNARD-MALICK-DUPLAA-BERNARD Huissiers

7- la Société BOLUDA MARSEILLE FOS représentée par la SCP SCAPEL

opposition du 6/5/2011 à 15 H par acte de LA SCP BERNARD-MALICK-DUPLAA-BERNARD Huissiers

8-le Grand port Maritime de MARSEILLE représenté par M^e Nicolas D , membre de la SCP GOBERT

conclusions en opposition de prix déposées le 6 Mai 2011 à 16 h 35 par M^e D ,

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du9 Juin 2011 , M^me O-P a été désignée pour procéder à la distribution du prix.

Par ordonnance en date du 20 Juin 2011 , M^me O-P a fixé l’audience de distribution du prix au Lundi 5 Septembre 2011 à 9 heures.

Le créancier poursuivant, le saisi, l’adjudicataire et les créanciers opposants ont été convoqués pour s’entendre sur la distribution du prix d’adjudication dans les formes prescrites par le décret du 27 OCTOBRE 1967

Les actes de convocation ont été affichés au Greffe du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE les 13 Juillet et 17 Août 2011 ,

CECI ETANT à l’audience de ce jour 5 Septembre 2011 ,

Nous constatons que de l’ensemble des créanciers opposants ci-dessus désignés, ont formé leur acte d’opposition entre les 5 et 6 Mai 2011 ,

[…]

La société MARODI SERVICES S.A.S di Dino Mialich,

société de droit italien, dont le siège social est Via Decorati al Valor Civile N°80 MESTRE (VE) ITALIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[…]

Représentée à l’audience par M^e C substituant M^e Béatrice Q-R , associée de la SELARL Q &Associés, pour avocat

- La Société de droit grec dénommée : IGNATIOS SPANOPOULOS S.A L M N , dont le siège social est à […], X , Salamis , Y , représentée à l’audience par son mandataire

M. Z, né à ATHENES le […] , domicilié à […], X , Salamis , Y,

L’ADJUDICATAIRE

Représentée à l’audience par M^e C substituant M^e Béatrice Q-R

- Le Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du golfe de Fos, représenté par son président en exercice et représentant la Station de pilotage des ports de Marseille et du Golfe de Fos , dont le siège social est […] à […]

représenté à l’audience par M^e E substituant la SCP SCAPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

-L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR- représentant l’Etat Français, domicilié en ses bureaux au Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie direction des affaires juridiques sous direction de droit privé, Bâtiment Condorcet Télédoc 353 – […]

et Monsieur le Ministre chargé de la Défense nationale , pris en la personne du Préfet Maritime Bureau du Commissariat de la Marine […]

représentés à l’audience par M^e Bruno B, avocat au barreau de MARSEILLE,

-La Société T ET T SHIPPING , […] ,

Représentée à l’audience par M^e C substituant M^e Béatrice Q-R , associée de la SELARL Q &Associés, pour avocat

La société WRIST EUROPE MARSEILLE, société en actions simplifiées au capital de 37 000 euros, enregistrée au RCS de Sète sous le n° B 326 993 367 , dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Représentée à l’audience par M^e C substituant M^e Béatrice Q-R associée de la SELARL Q &Associés, pour avocat

[…]

- LE GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, ayant son siège […], Etablissement Public de l’Etat, venant aux droits du PORT AUTONOME DE MARSEILLE aux termes de la loi n° 2008.660 du 4.07.2008 et des décrets n° 2008.1031, 2008.1032 et 2008.1033 en date du 9/10/2008 , pris en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège ,

représenté à l’audience par M^e Nicolas D pour la SCP GOBERT & ASSOCIES ,

- La Société BOLUDA MARSEILLE FOS, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ,

représentée à l’audience par M^e E substituant la SCP SCAPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

- La Société COOPÉRATIVE DU LAMANAGE, dont le siège social est […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée à l’audience par M^e E substituant la SCP SCAPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,

CREANCIERS

N’ONT PAS COMPARU :

-M^e S-T U, mandataire judiciaire, sis […] , es qualités de curateur aux intérêts absents de la SOCIETE GUNAY GEMI SANAYI VE F G domiciliée chez H I SAS Via S Sébastiano n° 4 7/a – […]

[…]

N’ayant pas constitué avocat

-Monsieur le Consul Général de A, en son consulat, sis à […]

N’ayant pas constitué avocat

OBSERVATIONS DES PARTIES

Maître B s’en rapporte sur la distribution au vu du montant du prix à distribuer et de ses conclusions chiffrant les créances de l’agent judiciaire du Trésor et le Ministre de la Défense .

Maître C demande la collocation au premier rang, du créancier poursuivant, la société MARODI SERVICES SAS, au titre des frais de justice, comprenant les frais de distribution et ses honoraires, pour la somme de 18 550,00 euros.

Maître D fait valoir la créance super priviligiée du GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, sur le fondement de l’article L5114-8 2° du Code des Transports et s’oppose à la collocation au premier rang de la société MARODI SERVICES SAS à hauteur de la totalité de la somme de 18 550,00 euros.

Maître E fait valoir la créance super priviligiée de la société BOLUDA MARSEILLE FOS, de la société COOPERATIVE DU LAMANAGE et du Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du Golfe de Fos sur le fondement de l’article L5114-8 2° du Code des Transports et s’oppose à la collocation au premier rang de la société MARODI SERVICES SAS à hauteur de la totalité de la somme de

18 550,00 euros.

Vu l’insuffisance du prix, Maître D et Maître E demandent à être payés en proportion du montant de leur créance, après collocation du créancier poursuivant sur les seuls frais de distribution.

Maître C s’y oppose et demande à ce que la société MARODI SERVICES SAS soit colloquée au premier rang sur la totalité de sa créance de 18 550,00 euros, soutenant que les honoraires font partie des frais de distribution.

Aucun accord amiable permettant l’établissement du règlement amiable de la distribution du prix d’adjudication n’a pu être recueilli.

Le J K est clôturé en l’état, l’affaire est renvoyée devant la 10^e chambre du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, à l’audience du Mardi 13 Décembre 2011 à 9 H 00, à charge pour M^e Q-R ou la partie la plus diligente , de suivre l’affaire et d’assigner toutes les parties à jour fixe pour l’audience sus-indiquée.

L’audience est levée à 10 h .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

MJ TAVERNI H.O-P

[…]

11-02

ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL

Sur quoi, nous H.O-P , Juge aux ordres désigné, assistée de Marie-José TAVERNI, Greffier

Vu l’article 52 du Décret du 27 OCTOBRE 1967

Constatons que les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la distribution du prix d’adjudication du navire « LE GUNAY II ».

En conséquence,

Renvoyons les parties à l’audience de la 10^e Chambre du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE du Mardi 13 Décembre 2011 à 9 h 00.

Commettons M^e Q R , avocat, ou à défaut la partie la plus diligente, pour suivre l’affaire et assigner toutes les parties à jour fixe pour l’audience sus-indiquée ;

AINSI FAIT ET DRESSE AU PALAIS DE JUSTICE A MARSEILLE LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE .

LE GREFFIER LE JUGE

MJ TAVERNI H.O -P