Règlement (UE) 2017/1203 du 5 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1203 de la Commission du 5 juillet 2017 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le silicium organique (monométhylsilanetriol) et les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] L'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 26), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1203 de la Commission, du 5 juillet 2017 (JO 2017, L 173, p. 9) (ci-après, le « règlement no 1925/2006 »), intitulé « Substances faisant l'objet d'interdictions, de restrictions ou sous contrôle communautaire », dispose, à son paragraphe 2 :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (1), et, notamment, son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (2), et, notamment, son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- SERRE EYRAUD LES TROIS VALLEES (CHABOTTES, 386250450)
- Article 30 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 16 octobre 2024, n° 24/06597
- Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2025, n° 2402242
- Article 706-73 du Code de procédure pénale
- BOULANGERIE MIKA'HEL (BREUIL-LE-SEC, 828832766)
- MY PADEL (LA BREDE, 894078450)
- ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE (PARIS 13, 399430693)
- GTP GIRASE TRAVAUX PUBLICS (SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, 324096288)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 2 mai 2024, n° 24/03349
- AXEMA PROMOTION ET SERVICES (PARIS 17, 392156873)
- CKM ELECTRICITE (VALSERHONE, 902965052)
- ECH (LA COURNEUVE, 852268002)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 août 2024, n° 23/53748
- Article 2276 du Code civil