Règlement (UE) 958/2010 du 22 octobre 2010
Règlement (UE) 958/2010 du 22 octobre 2010
Version12 novembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 958/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 12 novembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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