Règlement (CE) 1931/2006 du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen |
Décisions • 5
—
[…] La Cour est pour la première fois invitée à interpréter les dispositions du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen ( 2 ).
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen : « Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1) «frontière terrestre extérieure», la frontière terrestre commune entre un État membre et un pays tiers voisin ; 2) «zone frontalière», une zone qui ne s'étend pas à plus de trente kilomètres de la frontière. […]
—
[…] (1) Règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405, p. 1).
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [1],
considérant ce qui suit:
(1) La nécessité d'élaborer des règles pour le petit trafic frontalier afin de consolider le cadre juridique communautaire régissant les frontières extérieures a été mise en évidence dans la communication de la Commission intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne". Le Conseil a confirmé cette nécessité le 13 juin 2002 en approuvant le "Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne", qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002.
(2) Il est de l'intérêt de la Communauté élargie de faire en sorte que les frontières avec ses voisins ne soient pas une barrière aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ni à la coopération régionale. C'est pourquoi il convient de mettre en place un régime efficace pour le petit trafic frontalier.
(3) Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [2].
(4) La Communauté devrait arrêter les critères et conditions à remplir lorsque le franchissement des frontières terrestres extérieures des États membres en vertu du régime propre au petit trafic frontalier est facilité pour les frontaliers. Ces critères et conditions devraient assurer un équilibre entre, d'une part, le franchissement facilité de la frontière par les frontaliers de bonne foi qui ont des raisons légitimes de franchir fréquemment une frontière terrestre extérieure et, d'autre part, la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de contrer les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité.
(5) En règle générale, afin d'éviter toute utilisation abusive, un permis de franchissement local de la frontière ne devrait être délivré qu'aux personnes qui résident légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis au moins un an. Par ailleurs, des accords bilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers voisins peuvent prévoir une plus longue période de résidence. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte.
(6) Le permis de franchissement local de la frontière devrait être délivré aux frontaliers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [3]. Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil [4] modifiant le règlement (CE) no 539/2001, visant à exempter de l'obligation de visa les frontaliers qui bénéficient du régime propre au petit trafic frontalier établi dans le présent règlement. Dès lors, l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut s'effectuer que conjointement à celle du règlement modificatif précité.
(7) La Communauté devrait fixer des critères et des conditions spécifiques de délivrance d'un permis de franchissement local de la frontière destiné aux frontaliers. Ces critères et conditions devraient être compatibles avec les conditions d'entrée imposées aux frontaliers qui franchissent une frontière terrestre extérieure en vertu du régime propre au petit trafic frontalier.
(8) Le droit de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les droits équivalents dont jouissent les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays tiers concernés, d'autre part, ne devraient pas être affectés par l'institution, au niveau communautaire, de règles sur le petit trafic frontalier. Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devrait être facilité, de plein droit, pour toute personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans la zone frontalière concernée.
(9) Afin d'assurer l'application du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à conclure bilatéralement, en tant que de besoin, des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins, sous réserve que ces accords soient conformes aux règles fixées par le présent règlement.
(10) Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques qui s'appliquent à Ceuta et Melilla, telles que visées dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [5].
(11) Des sanctions, telles que prévues par la législation nationale, devraient être infligées par les États membres aux frontaliers qui abusent du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le présent règlement.
(12) La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement. Ce rapport devrait être accompagné au besoin de propositions législatives.
(13) Le présent règlement respecte les libertés et droits fondamentaux et observe les principes qui sont notamment reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(14) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des critères et conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures, influe directement sur l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et ne peut par conséquent pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(15) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. Vu que le présent règlement développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
(16) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [6], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE du Conseil [7] relative à certaines modalités d'application dudit accord.
(17) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [8]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.
(18) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen [9]. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.
(19) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE, lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE [10] et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE [11].
(20) L'article 4, point b), et l'article 9, point c), du présent règlement constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Cour de cassation 6 février 2024, 23-82.428
- GROUPE EOLEN
- CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
- INTERTEK FRANCE
- SAS SPLASH
- DATASMILE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 904959400)
- Tribunal administratif de Melun, 12 février 2025, n° 2501283
- FAMILLE ET PROVENCE
- CABINET JORDI
- Article 1221 du Code civil
- Article 66 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 31 octobre 2024, n° 2406190
- SCP D AVOCATS MICHELE BENSOUSSAN COHEN ET CLAIRE GUY
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 6 septembre 2022, n° 2200058
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 mars 2024, n° 19/06788
- Redressement et liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 30 août 2024, n° 22/04952
- Article 77-1 du Code de procédure pénale
- Article 298 bis du Code général des impôts
- D.Y.M.A. (PARIS 10, 832674626)
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 04/10/2024, 23PA01529, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 28 septembre 2016, n° 2016L01787