Règlement (CE) 1582/97 du 30 juillet 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1582/97 de la Commission du 30 juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif |
Décisions • 12
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[…] Bass Holdings Ltd et The Bass Lease Company Ltd, filiales à 100 % de Bass, ont notifié, conformément à l'article 4 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, […] du traité, à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO L 173, p. 5), modifié par le règlement (CE) n_ 1582/97 de la Commission, du 30 juillet 1997 (JO L 214, p. 27), ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 81, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 81 CE, des articles 11 et 12 du règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article [81], paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO L 173, p. 5, et rectificatif JO 1984, L 79, p. 38), tel que modifié par le règlement (CE) no 1582/97 de la Commission, du 30 juillet 1997 (JO L 214, p. 27, ci-après le «règlement no 1984/83»), ainsi que des articles 4, sous a), et 5, sous a), du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21).
—
[…] Bass Holdings Ltd et The Bass Lease Company Ltd, filiales à 100 % de Bass, ont notifié, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, […] paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO L 173, p. 5), modifié par le règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission, du 30 juillet 1997 (JO L 214, p. 7), ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 81, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- TEB TRANS
- Cour d'appel de Paris 18 juin 2019, n° 18/02510
- Entreprises LAGUIAN MAZOUS (32170)
- Article 4 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- Article 60 du règlement 952/2013
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 7 avril 2025, n° 21/05663
- Article 1844-1 du Code civil
- Article 746 du Code général des impôts
- ELYOTE (COULOMMIERS, 833487762)
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 février 2025, 24BX00462, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 4 septembre 2024, n° 21/02932
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00170
- SAVOIE EDITIONS (THONON-LES-BAINS, 808430920)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 janvier 2012, n° 10/04650
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 septembre 2024, n° 21/05722
- A2CR (METZ, 489055426)
- ARTISANS D'IDEES (MARSEILLE 6, 882213507)
- LA PENICHE (PIERREFITTE-SUR-LOIRE, 833332612)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2316476