Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Bertrand Pancher interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la compatibilité de l'article L. 453-10 du code de l'énergie avec l'article L. 453-9 du même code qui fixe le droit à l'injection de biométhane. […] Alors que le développement du biométhane est une priorité énergétique qui répond à des enjeux de souveraineté et de résilience des exploitations agricoles et que les communes disposent d'un pouvoir d'élaboration des zones d'accélération d'énergies renouvelables, un pouvoir de veto semble se dessiner autour de l'article L. 453-10 du code de l'énergie. […] En vertu de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L . 57 ou de la notification prévue à l'article L . 76. […] L . 6331-1 et L . 1251-54) relatives à cette question. […] Pour justifier leur refus les juges indiquent qu'en l'espèce le préfet, appliquant les dispositions prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales (art. L . 2131-5 et L. 2215 -1 à 2215 […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la commune d'Yrouerre, représentée par M e Rothdiener, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré une permission de voirie pour l'exécution de travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potable au sein de l'emprise des voies communales 4 et 5 sur le territoire de la commune d'Yrouerre, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En l'espèce, l'installation d'une terrasse sur la voie publique n'est pas au nombre des opérations dont la réalisation est soumise à la délivrance préalable d'une permission de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable pouvant être accordée par le représentant de l'Etat dans le département en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général. Par suite, la société Framalou n'est pas non plus fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales en rejetant sa demande sur ce fondement, ni par conséquent à demander l'annulation de cette décision.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. » ; […]
L'article L. 2215-5 du CGCT énonce ainsi : « Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les 1 CE, 8ème et 3ème chr, 15 mars 2017, n° 391901, T. pp. 488-492-599, à nos conclusions. 2 En application de l'article R. 2241-1 du CGCT. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Codifiées, en 1957 4 , au troisième alinéa de l'article 99 du code de l'administration communale, elles ont été transférées en 1977 5 , sans changement, à l'article L. 131-14 du code des communes puis, en 1996 6 , à l'article L. 2215-5 du CGCT. […]
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