Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Article L2215-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Des dispositions du code général des collectivités territoriales permettent aux contribuables d'exercer une action en justice – de plein contentieux non de légalité - au nom et pour le compte d'une collectivité, ou de tout autre entité, […] mise en demeure de le faire, néglige de pourvoir à la défense de ses intérêts. […] L. 6331-1 et L. 1251-54) relatives à cette question. […] Pour justifier leur refus les juges indiquent qu'en l'espèce le préfet, appliquant les dispositions prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales (art. L. 2131-5 et L. 2215-1 à 2215-5), a, […] il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qu'avait prononcée le premier juge. […] article 8.
Lire la suite…L. 113-2) par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2215-4 et L. 2215-5).
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. » ; […]
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- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
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- Exécution des jugements·
- Pouvoirs du préfet
[…] 5. À supposer que le syndicat des copropriétaires de la résidence « La porte du soleil » ait entendu se prévaloir du pouvoir de substitution détenu par le préfet en cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que cette prérogative, en dehors des cas prévus par les articles L. 2215-3 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales qui ne concernent pas le présent litige, n'est pas applicable dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2013, n° 12BX02821
[…] — le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a commis aucune faute en n'utilisant pas le pouvoir de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient des articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, lesquels ne sont pas applicables en l'espèce, la mesure demandée n'étant pas de nature à préserver la sécurité publique et la permission de voirie pour création d'un accès ayant un caractère permanent ; qu'au demeurant la réalisation d'un passage à gué présente un danger en période de crue ; […]
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Bertrand Pancher interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la compatibilité de l'article L. 453-10 du code de l'énergie avec l'article L. 453-9 du même code qui fixe le droit à l'injection de biométhane. […] Alors que le développement du biométhane est une priorité énergétique qui répond à des enjeux de souveraineté et de résilience des exploitations agricoles et que les communes disposent d'un pouvoir d'élaboration des zones d'accélération d'énergies renouvelables, un pouvoir de veto semble se dessiner autour de l'article L. 453-10 du code de l'énergie. […] En vertu de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, […]
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