Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Initialement, celui-ci se prescrivait, en vertu des règles de droit commun alors prévues par l'article 1974 du CGI, par dix ans à compter du fait générateur – c'est-à-dire l'achèvement des travaux. La loi du 31 décembre 1975 a institué, à l'article 1973 ter – transféré par la suite à l'article L. 274 A du LPF, des règles de prescription d'assiette 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] acte qui doit lui-même être réalisé dans le délai de reprise. […] Mais, alors que l'article L. 189 du LPF nous paraît naturellement faire référence aux procès-verbaux d'infraction prévus par les articles L. 212 et L. 212 A du même livre, qui sont des procès-verbaux d'infractions fiscales, […]
Lire la suite…Initialement, celui-ci se prescrivait, en vertu des règles de droit commun alors prévues par l'article 1974 du CGI, par dix ans à compter du fait générateur – c'est-à-dire l'achèvement des travaux. La loi du 31 décembre 1975 a institué, à l'article 1973 ter – transféré par la suite à l'article L. 274 A du LPF, des règles de prescription d'assiette 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] acte qui doit lui-même être réalisé dans le délai de reprise. […] Mais, alors que l'article L. 189 du LPF nous paraît naturellement faire référence aux procès-verbaux d'infraction prévus par les articles L. 212 et L. 212 A du même livre, qui sont des procès-verbaux d'infractions fiscales, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que le présent litige ne porte pas sur une procédure pénale relative à une infraction fiscale ; qu'ainsi, la SARL Tipaza ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 212 et L. L12 A du livre des procédures fiscales, qui traitent seulement de cette procédure ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; […] Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit, conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et de mettre ainsi fin au litige ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ;
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
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