Règlement (UE) 185/2014 du 26 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 185/2014 de la Commission du 26 février 2014 rectifiant la version bulgare du règlement (UE) n ° 142/2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement sur les sous-produits animaux) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point b) ii), paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 11, paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), et paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, points b), d), e), h) et i), et paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 17, paragraphe 2, son article 18, paragraphe 3, son article 19, paragraphe 4, premier alinéa, points a), b) et c), et paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 20, paragraphes 10 et 11, son article 21, paragraphes 5 et 6, son article 22, paragraphe 3, son article 23, paragraphe 3, son article 27, premier alinéa, points a), b), c) et e) à h), et deuxième alinéa, son article 31, paragraphe 2, son article 32, paragraphe 3, son article 40, son article 41, paragraphe 3, premier et troisième alinéas, son article 42, son article 43, paragraphe 3, son article 45, paragraphe 4, son article 47, paragraphe 2, et son article 48, paragraphe 2, paragraphe 7, premier alinéa, point a), paragraphe 8, premier alinéa, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- NERIOS FRANCE (MULHOUSE, 902727262)
- Tribunal administratif de Nantes, 16 septembre 2024, n° 2301977
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 16 février 2024, n° 23/02112
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 4e chambre famille, 29 janvier 2025, n° 24/01777
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 mai 2020, n° 18/08069
- Article 723-16 du Code de procédure pénale
- ADIKTO POULET (LYON, 987568557)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 24 septembre 2024, n° 2404339
- HAKS AUTOS (FALCK, 849769427)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 20/00558
- AROUND THE VAPE HALLENNES (HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 829746726)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 février 2018, n° 16/16451
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président de la 5 ème chambre, 19 février 2024, n° 2306555
- Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 11 juin 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse
- LA PENICHE (PIERREFITTE-SUR-LOIRE, 833332612)
- ELDAI (NEUILLY-SUR-MARNE, 379891211)