COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 MAI 2020

N° RG 18/08069 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SZVE

AFFAIRE :

SARL CVC

C/

Société LEVI STRAUSS & CO EUROPE

SELARL X en la personne de M^e X liq.jud de la Société CVC, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 15.04.2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2018F00012

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Sophie PORCHEROT

M^e Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL CVC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 429 83 3 […]

Représentant : M^e Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 381621 -

Représentant : M^e Thomas CASSAGNE de l’AARPI ASTINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0350

APPELANTE

****************

Société LEVI STRAUSS & CO EUROPE

N° SIRET : 042 4 6 56 991

Y Z A B

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1860863 -

Représentant : M^e Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

INTIMEE

****************

SELARL X en la personne de M^e X liq.jud de la Société CVC, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 15.04.2019

[…]

[…]

Représentant : M^e Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 381621

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à

l’audience publique du 20 Février 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Patricia GERARD,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 septembre 2001, la société Levi Strauss France – succursale française de la société de droit

belge Levi Strauss Continental – a consenti un contrat de franchise à la société CVC pour la distribution des

vêtements de marque Levis et Dockers dans un magasin situé dans le centre commercial Usines Center Paris

Nord II.

Ce contrat, d’une durée initiale de 5 ans a été renouvelé pour une durée de 5 années jusqu’au 12 septembre

2011.

Par acte du 22 août 2011, la société de droit belge Levi Strauss & Co Europe (ci-après société Levi Strauss) a

consenti à la société CVC un nouveau contrat de franchise pour une durée de 5 années devant expirer le 21

août 2016. Il était toutefois prévu une possibilité de renouvellement du contrat pour une nouvelle période de 5

années : "sous réserve de l’accord réciproque des parties sur ses modalités et conditions au moins 6 mois avant

l’expiration de la durée initiale".

A compter du 21 août 2016, les relations contractuelles se sont poursuivies, sans toutefois que les parties ne

manifestent leur accord sur un éventuel renouvellement du contrat.

Par courrier du 14 juin 2017, la société Levi Strauss a indiqué à la société CVC qu’à défaut d’accord de

renouvellement, la relation contractuelle s’était établie sur la base d’un contrat à durée indéterminée. Elle a en

outre indiqué qu’elle entendait résilier ce contrat avec effet au 31 décembre 2018, soit un préavis de 18 mois

afin de tenir compte de la durée de la relation contractuelle ayant débuté en 2001.

Par courrier du 29 juin 2017, la société CVC s’est opposée à cette résiliation, estimant que le contrat de 2011

s’était renouvelé pour une durée de 5 ans du fait d’un accord réciproque tacite, aucune résiliation ne pouvant

dès lors intervenir avant le 21 août 2021.

Par acte du 13 novembre 2017, la société CVC a fait assigner la société Levi Strauss, aux fins d’obtenir

réparation des préjudices subis du fait de la rupture du contrat de franchise qu’elle estime infondée, sollicitant

à ce titre paiement d’une somme principale de plus de 2 millions d’euros.

Par jugement du 2 novembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a :

— débouté la société CVC de ses demandes indemnitaires,

— fait injonction à la société Levi Strauss de communiquer avant le 1° décembre 2018 le nom du repreneur

éventuel du fonds de commerce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de cette date,

— condamné la société CVC au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les

dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel limité interjeté le 29 novembre 2018 par la société CVC, (appel portant sur tous les chefs du

jugement, à l’exception de celui relatif à l’injonction faite à la société Levi Strauss de communiquer, sous

astreinte, le nom du repreneur du fonds de commerce).

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l’ouverture d’une procédure de

liquidation judiciaire à l’encontre de la société CVC, nommant la société X en qualité de liquidateur.

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 février 2020 par lesquelles la société CVC, représentée par son

liquidateur, la société X, demande à la cour de :

— réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles en ce qu’il a débouté la société CVC

de sa demande d’indemnisation pour rupture anticipée des relations contractuelles, et, jugeant à nouveau ;

— dire que le contrat de franchise du 22 août 2011 a fait l’objet d’un renouvellement jusqu’au 21 août 2021 ;

— dire que la résiliation dudit contrat par la société Levi Strauss à échéance du 31 décembre 2018 est fautive et

engage la responsabilité de cette société;

— subsidiairement, dire que la société Levi Strauss a manqué a son obligation de bonne foi et de loyauté

contractuelle vis-a-vis de la société CVC ;

— condamner la société Levi Strauss au règlement de la somme de 2.371.485 €, assortie des intérêts légaux à

compter de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts dûs depuis plus d’un an ;

— subsidiairement, condamner la société Levi Strauss au règlement de la somme de 937.301 €, assortie des

intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an ;

— très subsidiairement, nommer tel expert qu’il plaira à la Cour avec pour mission d’établir le montant du

préjudice subi par CVC en raison de la rupture du contrat ;

— condamner la société Levi Strauss au règlement de la somme de 49.774 € au titre de |'exécution fautive du

contrat de franchise, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la décision à intervenir, avec

capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an ;

— condamner la société Levi Strauss au paiement de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2020 au terme desquelles la société Levi Strauss prie la

cour de :

— confirmer le jugement du 2 novembre 2018 en toutes ses dispositions ;

— rejeter l’ensemble des arguments, fins et prétentions initialement développés par la société CVC et repris par

la Selarl X agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CVC ;

— débouter la Selarl X de l’ensemble des demandes initialement, formulées par CVC et faites siennes,

en ce compris les demandes présentées à titre subsidiaire comme à titre infiniment subsidiaire et à titre

indemnitaire ;

— condamner la Selarl X, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CVC à régler à la

société Levi Strauss la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamner en outre aux entiers dépens d’instance, dont distraction conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 février 2020, jour des plaidoiries

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour observe en premier lieu que l’appel ne porte pas sur l’injonction faite par le premier juge à la société

Levi Strauss de communiquer, sous astreinte, le nom du repreneur éventuel du fonds de commerce.

1 – Sur le renouvellement du contrat de franchise

La société CVC fait observer que les deux contrats de franchise successifs, conclus en 2001 et 2011,

comprennent une clause de renouvellement quasiment identique au terme de laquelle le contrat est renouvelé

pour une nouvelle durée de 5 années : "sous réserve de l’accord réciproque des parties sur ses modalités et

conditions au moins 6 mois avant l’expiration de la durée initiale". Elle fait valoir que s’agissant du premier

contrat de 2001, les parties ont admis le renouvellement pour 5 années alors même qu’aucun accord express

n’était intervenu, de sorte que, selon cet usage ainsi mis en place constituant un précédent entre elles, un

accord tacite est suffisant à justifier du renouvellement du contrat. La société CVC indique ainsi que,

s’agissant du second contrat conclu en 2011, la situation est identique, à savoir que le contrat s’est renouvelé

pour une nouvelle durée de 5 années (expirant en 2021) sur la base d’un simple accord réciproque tacite. Elle

reproche ainsi à la société Levi Strauss d’avoir résilié le contrat de manière anticipée et fautive.

La société Levi Strauss soutient pour sa part que les clauses des deux contrats ne sont pas strictement

identiques, le premier contrat prévoyant un renouvellement quasi automatique, en ce qu’il est indiqué que le

contrat « fera l’objet d’un renouvellement », alors que le second contrat prévoit une simple possibilité de

renouvellement puisqu’il est indiqué que le contrat « pourra faire l’objet d’un renouvellement ». Elle soutient que

le silence des parties est insuffisant pour justifier du renouvellement du second contrat de franchise, l’accord

ne pouvant être tacite, ajoutant qu’en tout état de cause, la preuve d’un éventuel accord tacite n’est pas

rapportée.

******

Les clauses relative à la durée des deux contrats de franchises sont ainsi rédigées :

— contrat de franchise du 13 septembre 2001 : "sous réserve des stipulations de l’article 5.6 ci-dessous, le

présent contrat fera ensuite l’objet d’un renouvellement pour des périodes successives dont la durée est

indiquée au point 3 de l’annexe 2 (…) sous réserve de l’accord réciproque des parties sur ses modalités et

conditions au moins 6 mois avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement (…);"

— contrat de franchise du 22 août 2011 ; " sous réserve des stipulations de l’article 5.6 ci-dessous, le présent

contrat pourra ensuite ''faire'' l’objet d’un renouvellement pour une période de cinq ans (période de

renouvellement) sous réserve de l’accord réciproque des parties sur ses modalités et conditions au moins 6

mois avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement (…);"

Il résulte de ces dispositions que le renouvellement du contrat de franchise se réalise, dans l’un et l’autre cas,

« sous réserve de l’accord réciproque des parties sur ses modalités et conditions au moins 6 mois avant

l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement".

La question qui se pose est celle de savoir comment doit se manifester cet "accord réciproque des parties sur

les modalités et conditions du renouvellement", la société CVC soutenant qu’un accord tacite est suffisant,

tandis que la société Levi Strauss soutient, en premier lieu, qu’un tel accord tacite est insuffisant, et au surplus

que la preuve d’un tel accord tacite n’est pas rapportée.

S’agissant du premier contrat, il est exact que son renouvellement s’est effectué sans aucune matérialisation

d’un accord réciproque des parties. Alors qu’il expirait normalement le 12 septembre 2006, le contrat s’est

poursuivi postérieurement sans que les parties manifestent une quelconque intention de renouvellement,

jusqu’à ce que la société Levi Strauss adresse un courrier à la société CVC le 12 mars 2007, dans lequel elle

rappelle le contrat du 13 septembre 2001, et indique : "le contrat de franchise a été renouvelé en date du 13

septembre 2006 pour une nouvelle période de 5 ans."

Ainsi que le fait observer la société CVC, le renouvellement du premier contrat de franchise s’est ainsi réalisé

sans qu’aucun accord réciproque des parties ne soit manifesté, excepté l’accord a posteriori de la société Levi

Strauss, de sorte que l’on peut admettre un renouvellement du premier contrat de franchise par constat d’un

accord réciproque tacite.

Contrairement à ce que soutient la société CVC, la preuve de l’existence d’un usage entre les parties ne peut

pas résulter d’un acte unique, et doit au contraire résulter d’un comportement plusieurs fois renouvelé. Le fait

que les parties aient ainsi admis, en 2006, un renouvellement par accord réciproque tacite est ainsi insuffisant

pour caractériser, entre elles, l’existence d’un usage de renouvellement par accord tacite.

Force est en outre de constater que la situation contractuelle en 2011 n’est pas totalement identique à celle de

2001.

En 2001, il était mentionné : "le contrat fera ensuite l’objet d’un renouvellement (…) sous réserve de l’accord

réciproque des parties sur ses modalités et conditions (…)". Cette formulation tendait ainsi à démontrer que le

renouvellement était quasiment acquis, sauf désaccord des parties sur les modalités et conditions du contrat.

En 2011, la formulation laisse beaucoup plus de place à l’initiative des parties puisqu’il est mentionné : "le

contrat pourra ensuite ''faire'' l’objet d’un renouvellement (…) sous réserve de l’accord réciproque des parties

sur ses modalités et conditions (…)."

Si en 2001, le renouvellement du contrat était quasiment acquis sous réserve d’un accord des parties, il n’en est

pas de même en 2011 dès lors qu’il est simplement mentionné une possibilité de renouvellement, ce qui

implique également la possibilité d’un non-renouvellement, possibilité elle-même exclue dans la formulation

de 2001 sauf désaccord des parties.

Les parties s’étant ainsi réservé une simple possibilité de renouvellement du contrat, et la preuve de l’existence

d’un usage de renouvellement par accord tacite n’étant pas rapportée, il appartient à la société CVC qui

soutient que ce renouvellement s’est effectivement opéré de manière tacite de justifier des circonstances

permettant de donner à leur silence la valeur d’une acceptation tacite.

Force est ici de constater que les deux circonstances alléguées, à savoir la participation de la société CVC à un

programme VMI en août 2015 et un remplacement de matériel de présentation en décembre 2016 sont

insuffisantes pour caractériser l’existence d’un accord tacite de la société Levi Strauss pour le renouvellement

du contrat de franchise. La participation au programme VMI qui n’impliquait qu’un léger investissement de

6.000 euros, est en effet antérieure d’une année à l’expiration du contrat de franchise en août 2016. De même,

le remplacement de matériel d’agencement pour une somme de 2.700 euros environ en décembre 2016 ne

correspond pas à un investissement significatif qui impliquerait une volonté pour la société Levi Strauss de

procéder au renouvellement du contrat de franchise.

Même si l’on devait ainsi admettre que les parties ont accepté une possibilité de renouvellement du contrat de

franchise par accord réciproque tacite, la preuve d’un tel accord n’est nullement rapportée, de sorte qu’il n’est

pas établi que le contrat ait été renouvelé, en 2016, pour une durée de 5 ans. Le contrat de franchise a donc

pris fin à son échéance normale du 21 août 2016.

Il n’en reste pas moins que les relations contractuelles se sont poursuivies entre les parties après l’expiration du

contrat de franchise, cette poursuite ne pouvant s’analyser qu’en un nouveau contrat, dont la durée est

indéterminée, ce qui n’est pas discuté par les parties.

2 – sur la résiliation du contrat de franchise

En présence d’un contrat à durée indéterminée, la société Levi Strauss était libre d’y mettre un terme à tout

moment moyennant un préavis suffisant. En l’espèce, la société CVC ne conteste pas la durée du préavis

appliqué à hauteur de 18 mois, de sorte qu’au regard des éléments exposés plus avant, la résiliation prononcée

par la société Levi Strauss ne peut être qualifiée de fautive.

C’est ainsi à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de la société CVC tendant à constater le

caractère fautif de la résiliation du contrat. Le jugement sera confirmé de ce chef.

3 – sur la demande subsidiaire de la société CVC relative au manquement de la société Levi Strauss à

son obligation de bonne foi et de loyauté

La société CVC soutient, à titre subsidiaire, que la société Levi Strauss a manqué à son obligation

contractuelle d’exécuter le contrat loyalement et de bonne foi, lui reprochant d’avoir appliqué les stipulations -

qu’elle qualifie d’identiques – des deux contrats de franchise de manière différente, une première fois en

acceptant un renouvellement tacite, une seconde fois en refusant ce renouvellement, lui reprochant d’avoir

ainsi agi « selon son bon vouloir », en la plaçant dans une situation d’insécurité juridique.

Il a cependant été démontré que les stipulations contractuelles n’étaient pas identiques, de sorte qu’elles

pouvaient être appliquées différemment, sans que cette application caractérise un manquement de la société

Levi Strauss à son obligation de loyauté.

Il a ainsi été démontré que la société Levi Strauss n’avait manqué à aucune de ses obligations, et que la

résiliation du contrat n’avait pas été faite de manière anticipée, de sorte que c’est à bon droit que le premier

juge a rejeté les demandes indemnitaires formées par la société CVC. Le jugement sera confirmé de ce chef.

4 – Sur la responsabilité de la société Levi Strauss dans l’exécution du contrat de franchise

La société CVC soutient que la société Levi Strauss a exécuté le contrat de franchise de manière fautive, en ce

qu’elle n’a pas respecté son obligation de livraison de marchandises dans les conditions habituelles au cours de

la période de prolongation du contrat, à savoir durant le mois de janvier 2019, ce qui serait à l’origine d’un

important manque à gagner.

La société Levi Strauss conteste tout manquement à son obligation de livraison, faisant notamment valoir que

la dernière commande de la société CVC s’est déroulée dans des conditions parfaitement normales.

L’unique courrier du conseil de la société CVC du 16 janvier 2019, arguant d’un faible approvisionnement en

1° choix et d’une mauvaise qualité d’approvisionnement en second choix est insuffisant à apporter la preuve

d’un manquement de la société Levi Strauss dès lors qu’il n’est corroboré par aucun bon de commande ou de

livraison faisant apparaître une insuffisance de livraison, ni aucune autre pièce justifiant d’une qualité

déficiente, étant au surplus précisé que la société Levi Strauss a répondu à ce courrier de manière très

circonstanciée, sans que la société CVC conteste ses arguments.

Il n’est ainsi justifié d’aucun manquement de la société Levi Strauss quant à l’exécution du contrat de

franchise, de sorte que sa demande indemnitaire à ce titre sera également rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

La société CVC qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société Levi Strauss la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû

exposer en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme, en toutes ses dispositions faisant l’objet de l’appel, le jugement du tribunal de commerce de

Versailles du 2 novembre 2018,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à paiement de frais irrépétibles en cause d’appel,

Condamne la société CVC, représentée par son liquidateur la société X, aux dépens d’appel, avec

droit de recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,