Règlement (UE) 2016/400 du 9 mars 2016 relatif à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
Règlement (UE) 2016/400 du 9 mars 2016 relatif à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
Version24 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/400 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part |
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Version du 24 mars 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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