Règlement (UE) 513/2014 du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure,de l’instrument de soutien financier à la coopération policière,à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises,et
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 513/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure,de l’instrument de soutien financier à la coopération policière,à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises,et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil |
Décision • 1
—
[…] dont l'article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1381/2013, l'article 4, paragraphe 1, sous b), […] du règlement no 1382/2013 ainsi que l'article 3, paragraphe 3, sous c) et d), du règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 10 avril 2025, n° 2501449
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02706
- COUTAUD MANUTENTION (BRETIGNOLLES-SUR-MER, 312645823)
- LEYTON FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 504868399)
- KASPRO (MARSEILLE, 520812322)
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2024, n° 494094
- SAS 3 G 7 (BRAY-SUR-SEINE, 534755970)
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 14/02396
- ERESE (ENERGIE, RESEAUX, ENVIRONNEMENT) (PARIS 8, 799222823)
- SAS TAROT (MAISONS-LAFFITTE, 321762684)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/00270
- Cour d'appel de Douai, 14 mai 2013, n° 12/03558
- Entreprises SAINT MARTIN DE RIBERAC (24600)
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 mai 2019, n° 17/01445
- Article 802-2 du Code de procédure pénale
- CJUE, n° T-1062/23, Demande (JO) du Tribunal, Sp/f 62Nordic/EUIPO, 9 novembre 2023