Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse à lui verser la somme de 225 euros au titre de sa perte de rémunération, à procéder à la reconstitution de sa carrière et à la rétablir dans ses droits à la retraite. Par un jugement n° 2101152 du 13 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24TL00129 du 6 mai 2024, enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M^me A.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai et 4 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Muriel Deroc, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M^me B A ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2024, présentée par M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, M^me A soutient que le tribunal administratif de Nîmes :

— a inexactement qualifié les faits de l’espèce en refusant de regarder le courrier du 9 décembre 2020 comme une réclamation indemnitaire préalable, alors qu’il avait un objet pécuniaire en ce qu’il visait au premier chef à obtenir du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse le versement des sommes correspondant à la perte de rémunération subie au cours des années 2019 et 2020 ;

— l’a entaché d’irrégularité en rejetant sa demande comme irrecevable en l’absence de liaison du contentieux, sans l’avoir, au préalable, invitée à la régulariser en adressant en cours d’instance une telle demande au centre de gestion de la fonction publique territoriale.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse.

Délibéré à l’issue de la séance du 28 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M^me Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 20 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Muriel Deroc

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova