Règlement délégué (UE) 2021/1257 du 21 avril 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1257 du 21 avril 2021
Version22 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Aperçu de la production législative et réglementaire dans le secteur des assurances en 2021.
Village Justice · 9 février 2022
2. EU Taxonomy Regulation - A Major Building Block for Comprehensive ESG Measures in Europe
www.kramerlevin.com
Texte du document
Version du 22 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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