Règlement délégué (UE) 2021/1257 du 21 avril 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1257 du 21 avril 2021
Version22 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 6
1. Concepteur de produits d'assurance
aurelienbamde.com · 22 septembre 2026
2. La gouvernance et la surveillance des produits d'assurance vues du distributeur
aurelienbamde.com · 22 septembre 2026
3. Les règles de conduite du distributeur d'assurance : rémunération et conflits d'intérêts
aurelienbamde.com · 22 septembre 2026
Texte du document
Version du 22 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, et son article 30, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 36348
- Tribunal de grande instance de Paris 16 septembre 2009, n° 07/17169
- Arrêté du 25 septembre 2020 portant désignation des candidats admis à suivre les sessions nationales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2024, n° 2405720
- HOBBIES CLEAN (CORNEBARRIEU, 825240096)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 21 février 2025, n° 24/02311
- Cour d'appel de Metz, 27 septembre 2012, n° 12/00460
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juin 2023, n° 21VE03276
- Article 78-2-3 du Code de procédure pénale
- M.C.R. (SAINTE-SEVE, 821093549)
- Redressement et liquidation judiciaire ANNECY (74000)
- Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2024, n° 2411233
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 4 avril 2022, n° 21/01870
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102