Règlement (CEE) 571/76 du 15 mars 1976 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 571/76 de la Commission, du 15 mars 1976, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 475/75 |
Décisions • 3
—
[…] C'est également le 15 mars 1976 qu'a été promulgué le règlement de la Commission no 571/76 (JO no L 68 du 15. 3. 1976, p. 1), portant modalités d'application du règlement no 557/76. […]
—
[…] 3 il convient de rappeler que le reglement n 1134/68 du conseil , du 30 juillet 1968 , fixant les regles d ' application du reglement n 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l ' unite de compte utilisee pour la politique agricole commune ( jo n l 188 , p . 1 ), […] l ' article 5 du reglement n 557/76 , precite , a ajoute que cette faculte de demander l ' annulation ne s ' applique ' que si l ' application des nouveaux taux representatifs conduit pour l ' interesse a un desavantage ' . le reglement n 571/76 de la commission , du 15 mars 1976 , portant modalites d ' application du reglement n 557/76 ( jo n l 68 , p . 1 ), a precise que , […]
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[…] L'article 2 du règlement (CEE) no 571/76 de la Commission du 15 mars 1976«portant modalités d'application du règlement (CEE) no 577/76 du Conseil» indiquait que, dans le secteur du sucre, la date à partir de laquelle une personne pourrait demander l'annulation d'un titre de fixation à l'avance, en application du dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 1134/68, était le 1er juillet 1976. […]
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