Règlement (CEE) 2786/75 du 28 octobre 1975 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 2786/75 du 28 octobre 1975 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version29 octobre 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2786/75 de la Commission, du 28 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-113/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 10 novembre 1987
—
[…] 43 . D – L' État défendeur a allégué à l' audience qu' on se trouverait dans ces circonstances devant une modification inadmissible de l' objet du recours, puisque la Commission avait seulement accusé l' État italien de violation de l' article 10 du règlement n° 2786/75 et des articles 4, paragraphe 1, et 6 du règlement n° 1868/77, et non de violation des obligations de surveillance et de contrôle que lui imposent l' article 9 du règlement n° 2782/75 du Conseil et l' article 5 du règlement n° 1868/77 de la Commission .
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Version du 29 octobre 1975 • À jour
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