Règlement (CEE) 3973/86 du 22 décembre 1986 relatif à l' application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et ChypreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3973/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif à l' application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre |
Décisions • 2
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[…] Quand la Turquie a répondu à cette invitation, la Commission a estimé que la procédure ad hoc pour l' approbation de projets présentés pour la mise en oeuvre des protocoles financiers avec les pays méditerranéens n' était plus d' application, étant donné qu' entre-temps le Conseil avait adopté le règlement n° 3973/86, du 22 décembre 1986, relatif à l' application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre ( JO L 370, p . 5 ).
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[…] ( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 3973/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant l' application des protocoles relatifs à la coopération financière avec l' Algérie, le Maroc, la Tunisie, l' Égypte, le Liban, la Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre ( JO L 370, p . 5 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 209 et 235,
vu les règlements concernant la conclusion des protocoles relatifs à la coopération financière et technique entre la Communauté et l'Algérie (1), le Maroc (2), la Tunisie (3), l'Égypte (4), le Liban (5), la Jordanie (6), la Syrie (7), Malte (8) et Chypre (9), ci-après dénommés « protocoles »,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis de la Cour des comptes (10),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 11 juin 2018, n° 2018F00178
- Entreprises COURTILS (50220)
- CHAPELLE (TOULOUSE, 428227227)
- ENTREPRISE CHOPIN
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 25 février 2025, n° 25/01143
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-11.821
- CAA de LYON, 7ème chambre, 8 juin 2023, 23LY00748, Inédit au recueil Lebon
- Article 78 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 mars 2025, n° 25NT00756
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 4, 17 octobre 2024, n° 22/03015
- Article 375-7 du Code civil
- Redressement judiciaire COUTANCES (50200)
- ARCHIDEC (LA SEGUINIERE, 980411987)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 15 mars 2019, n° 17/15192
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 12 février 2025, 23PA02306, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises CHERY LES POUILLY (02000)
- NECO EXPERTISE (MARSEILLE 10, 880469580)
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 13 février 2024, n° 23/01411
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a2, 20 juin 2024, n° 23/01711
- ALPTIS ASSURANCES (LYON 3EME, 335244489)