Un règlement ultérieur fixera les modalités d'application du présent règlement.
Article 89 - Règlement d'application
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-283/21, Arrêt de la Cour, VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund, 22 février 2024
[…] Le règlement no 987/2009 9 Le règlement no 987/2009 fixe les modalités d'application du règlement no 883/2004, conformément à l'article 89 de ce dernier. 10 L'article 1er, paragraphe 1, sous c), du règlement no 987/2009 est libellé comme suit :
2. CJUE, n° C-443/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, F. P. Jeltes e.a. contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, 10…
[…] L'article 89 du règlement no 883/2004, lu en combinaison avec les articles 90 et 91 dudit règlement, prévoit que le règlement no 883/2004 devient applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application et que, à compter de cette même date, le règlement no 1408/71 est abrogé.
3. CJUE, n° C-522/10, Arrêt de la Cour, Doris Reichel-Albert contre Deutsche Rentenversicherung Nordbayern, 19 juillet 2012
[…] Le règlement no 987/2009 8 Le règlement no 987/2009 fixe les modalités d'application du règlement de base no 883/2004, conformément à l'article 89 de celui-ci. 9 L'article 44 du règlement no 987/2009, intitulé «Prise en compte des périodes d'éducation d'enfants», dispose:
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Commentaire • 1
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LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308, vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale , et notamment son article 89, vu la proposition de la Commission 1, vu l'avis du Comité économique et social européen 2, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité 3, […]
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