À moins que le présent règlement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en œuvre prévues, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;
b) si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.
[…] et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 11.3, c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale : 4. […] Pour enjoindre à la caisse d'étudier les droits de l'assuré au regard des conditions de volume horaire de travail posées au b) de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, […]
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