À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.
Article 4 - Égalité de traitement
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 162
1. Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2016, n° 1506234Non-lieu à statuer
[…] 19-04-02-08-02 […] 3. Considérant que M. et M me X, qui se prévalent des stipulations de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, soutiennent qu'en leur qualité de résidents fiscaux du Luxembourg et leur affiliation à un régime de sécurité sociale dans cet Etat, désormais admise par le service dans ses écritures du 26 novembre 2015, l'administration n'est pas fondée à leur refuser le remboursement de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux maximum de 1,1 %, afférente au financement du revenu de solidarité active, seule restant en litige pour un montant de 1 573 euros ;
2. CJUE, n° C-801/18, Ordonnance de la Cour, EU contre Caisse pour l'avenir des enfants, 5 septembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l'État membre d'emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n'étant ni ressortissant ni résident d'un des États contractants de la convention »
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 22/00251Confirmation
[…] Il invoque les dispositions de l'article 267 du TFUE et considère que le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE et transposées en droit interne par les lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001. […] C-266/04, Casino France c/.Organic n° C 266/04 du 27 octobre 2005) ;
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Commentaires • 41
2. [Brèves] Allocations familiales : l'État allemand ne peut exclure du bénéfice d'allocations familiales un ressortissant d'un autre État de l'Union au motif qu'il ne…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 14 septembre 2022
3. CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de
blog.jurisguyane.com · 2 octobre 2020
Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1(w) et des articles 4 et 5 du règlement CE n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que des paragraphes 1 et 2 de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le cadre d'un litige au sujet de la légalité de la décision refusant au demandeur le bénéfice d'une allocation versée à certains sportifs de haut niveau. […] De ce fait, […]
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Le salaire ou revenu annuel moyen servant de base au calcul de la retraite unique française est visé par les articles L.173-1-2 et R.173-4-4-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
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