À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.
Article 4 - Égalité de traitement
Version20 mai 2004
>
Version1 mai 2010
>
Version11 janvier 2011
>
Version28 juin 2012
>
Version8 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version11 avril 2017
>
Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Décisions • 163
1. Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2016, n° 1506234Non-lieu à statuer
[…] 19-04-02-08-02 […] 3. Considérant que M. et M me X, qui se prévalent des stipulations de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, soutiennent qu'en leur qualité de résidents fiscaux du Luxembourg et leur affiliation à un régime de sécurité sociale dans cet Etat, désormais admise par le service dans ses écritures du 26 novembre 2015, l'administration n'est pas fondée à leur refuser le remboursement de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux maximum de 1,1 %, afférente au financement du revenu de solidarité active, seule restant en litige pour un montant de 1 573 euros ;
2. CJUE, n° C-801/18, Ordonnance de la Cour, EU contre Caisse pour l'avenir des enfants, 5 septembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l'État membre d'emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n'étant ni ressortissant ni résident d'un des États contractants de la convention »
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 22/00251Confirmation
[…] Il invoque les dispositions de l'article 267 du TFUE et considère que le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE et transposées en droit interne par les lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001. […] C-266/04, Casino France c/.Organic n° C 266/04 du 27 octobre 2005) ;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 46
2. Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 2018, n° 9C 773-2016
kohenavocats.com · 1 mai 2026
Elle précède en outre l'exercice d'un travail auxiliaire, d'une activité en atelier protégé ou d'une activité professionnelle lucrative (art. 16 al. 1 LAI) et ne saurait pour ce motif constituer une prestation de chômage (art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004), soit une prestation qui couvre le risque lié à la perte de revenus subie par le travailleur à la suite de la perte de son emploi, alors qu'il est encore apte à travailler (arrêt CJCE du 18 juillet 2006 C-406/04 De Cuyper, Rec. 2006 I-6947, point 27).
Lire la suite…3. Tribunal fédéral suisse, 20 septembre 2017, n° 9C 97-2017
kohenavocats.com · 1 mai 2026
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_97/2017 Arrêt du 20 septembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer, Glanzmann, Parrino et Moser-Szeless. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue des Gares 12, 1201 Genève, recourant, contre A.________, c/o Autorité tutélaire, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, agissant par sa mère B.________, elle-même représentée par le Centre de Contact Suisses-Immigrés, intimé. Objet …
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
de l'article 269, 1), b) du code de la sécurité sociale, son fils ayant eu son domicile fixe et sa résidence effective au Luxembourg pendant cette période, […]
Lire la suite…