À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.
Article 4 - Égalité de traitement
Version20 mai 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 163
1. Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2016, n° 1506234Non-lieu à statuer
[…] 19-04-02-08-02 […] 3. Considérant que M. et M me X, qui se prévalent des stipulations de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, soutiennent qu'en leur qualité de résidents fiscaux du Luxembourg et leur affiliation à un régime de sécurité sociale dans cet Etat, désormais admise par le service dans ses écritures du 26 novembre 2015, l'administration n'est pas fondée à leur refuser le remboursement de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux maximum de 1,1 %, afférente au financement du revenu de solidarité active, seule restant en litige pour un montant de 1 573 euros ;
2. CJUE, n° C-801/18, Ordonnance de la Cour, EU contre Caisse pour l'avenir des enfants, 5 septembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l'État membre d'emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n'étant ni ressortissant ni résident d'un des États contractants de la convention »
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 22/00251Confirmation
[…] Il invoque les dispositions de l'article 267 du TFUE et considère que le monopole de la sécurité sociale a été supprimé par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE et transposées en droit interne par les lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001. […] C-266/04, Casino France c/.Organic n° C 266/04 du 27 octobre 2005) ;
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Commentaires • 47
2. Conseil supérieur de la sécurité sociale, 12 octobre 2015
kohenavocats.com · 8 mai 2026
de l'article 269, 1), b) du code de la sécurité sociale, son fils ayant eu son domicile fixe et sa résidence effective au Luxembourg pendant cette période, […]
Lire la suite…3. Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 2018, n° 9C 773-2016
kohenavocats.com · 1 mai 2026
Elle précède en outre l'exercice d'un travail auxiliaire, d'une activité en atelier protégé ou d'une activité professionnelle lucrative (art. 16 al. 1 LAI) et ne saurait pour ce motif constituer une prestation de chômage (art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004), soit une prestation qui couvre le risque lié à la perte de revenus subie par le travailleur à la suite de la perte de son emploi, alors qu'il est encore apte à travailler (arrêt CJCE du 18 juillet 2006 C-406/04 De Cuyper, Rec. 2006 I-6947, point 27).
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de l'article 114 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l'ASBL « FeBelGen » et autres. […] Le Roi peut décider, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, s'il y a lieu et, […]
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