À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
Article 7 - Levée des clauses de résidence
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 102
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 22/00251Confirmation
[…] 2) L'article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, […] 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b), de celle-ci, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 10 – Enfants scolarisés – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Prestations d'assistance sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l'État membre d'accueil »
3. CJCE, n° C-331/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, K. D. Chuck contre Raad van Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank, 16 janvier 2008
[…] 7. L'article 10 du règlement dispose ce qui suit: […]
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Commentaires • 8
2. La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre autre que leur État membre d’origine, d’être affiliés au…
CJUE · 15 juillet 2021
Dans un deuxième temps, la Cour examine, en substance, si l'article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004 ainsi que l'article 7, […]
Lire la suite…3. [Brèves] Précision de la CJUE relative à la demande d'extension de la période d'exportation des prestations de chômage dans l'Union européenne et la SuisseAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 29 mars 2018
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Nous vous invitons donc, en l'espèce, à regarder la présente question prioritaire de constitutionnalité comme étant dirigée contre les dispositions de l'article L. 712-8 du CGFP, qui reprennent les termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi de 1983. 3. […] Le 2° de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 ne dit d'ailleurs pas autre chose lorsqu'il prévoit que la rémunération des agents qu'il régit comprend notamment « les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ». […] Poursuivant dans cette dernière logique, […]
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