À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
Article 7 - Levée des clauses de résidence
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 107
[…] 2) L'article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, […] 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b), de celle-ci, […]
[…] 7. L'article 10 du règlement dispose ce qui suit: […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 10 – Enfants scolarisés – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Prestations d'assistance sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l'État membre d'accueil »
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Commentaires • 10
Selon cet article, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne étaient suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière était réglée par le présent accord.
Lire la suite…», Par arrêt de la troisième chambre rendu en date du 16 mai 2024 dans l'affaire C-27/23 [Hocinx], la CJUE a dit pour droit: «L'article 45 TFUE et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Quatre principes de fonctionnement Le système repose sur des principes constants, dégagés tant par les textes que par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : Principe d'unicité de la législation applicable (article 11 du règlement n° 883/2004) — un travailleur ne peut être soumis qu'à une seule législation de sécurité sociale à la fois, en principe celle de l'État d'emploi (lex loci laboris). […]
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