CJUE, n° T-154/25, Demande (JO) du Tribunal, T-154/25: Recours introduit le 5 mars 2025 – Applia – Home Appliance Europe/Commission, 5 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 5 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles 290 TFUE et 26 du règlement (UE) 2023/988
La cour devra examiner si l'acte attaqué respecte les exigences de la délégation législative et s'il a été adopté conformément aux procédures établies.
Autre
Inobservation du principe de sécurité juridique
La cour devra évaluer si l'absence de clarté dans l'acte attaqué constitue une violation des principes de sécurité juridique.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si l'introduction de présomptions de risque générales perturbe cet équilibre et excède ce qui est nécessaire.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si les présomptions de risque établies par l'acte attaqué reposent sur des bases factuelles solides.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-154/25, Applia – Home Appliance Europe demande l'annulation de l'annexe II, section 4, et du considérant 11 du règlement délégué (UE) 2024/3173 de la Commission européenne, ainsi que la condamnation de la Commission aux dépens. Les questions juridiques posées concernent la conformité de l'acte attaqué avec l'article 290, paragraphe 1, TFUE, le principe de sécurité juridique, le principe de proportionnalité, et l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. La juridiction devra examiner si la Commission a respecté les normes législatives et les principes de droit en établissant des présomptions de risque sans évaluation préalable. La décision finale n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 mars 2025, T-154/25
Numéro(s) :	T-154/25
Affaire T-154/25: Recours introduit le 5 mars 2025 – Applia – Home Appliance Europe/Commission
Date de dépôt :	5 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-154/25
Identifiant CELEX :	62025TN0154
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3297

24.6.2025

Recours introduit le 5 mars 2025 – Applia – Home Appliance Europe/Commission

(Affaire T-154/25)

(C/2025/3297)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Applia – Home Appliance Europe (Woluwe-Saint Lambert, Belgique) (représentants: Y. Desmedt et P. Dilkova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’annexe II, section 4, ainsi que le considérant 11 du règlement délégué (UE) 2024/3173 (1) de la Commission (ci-après «l’acte attaqué»);

—	condamner la Commission à l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’acte attaqué viole l’article 290, paragraphe 1, TFUE et l’article 26, paragraphe 10, du règlement (UE) 2023/988 (2) du Parlement européen et du Conseil, de la manière suivante:

—	l’acte attaqué méconnaît un élément essentiel du règlement (UE) 2023/988, en établissant à tort une présomption de risque grave sans qu’aucune évaluation des produits mis sur le marché ne soit réalisée par les autorités nationales; et

—

l’acte attaqué méconnaît la nature de la délégation législative conférée par le règlement (UE) 2023/988 lorsqu’il étend à tort sa propre portée au-delà de la simple définition de critères d’évaluation du niveau de risque: ce faisant, la Commission a modifié (et non «complété») le règlement (UE) 2023/988 en violation de l’article 26, paragraphe 10, de ce dernier.

Deuxième moyen tiré de ce que l’acte attaqué enfreint le principe de sécurité juridique.

L’acte attaqué n’établit pas un cadre réglementaire clair et univoque, ce qui met les opérateurs économiques dans l’impossibilité de déterminer si leurs produits sont susceptibles de relever des supposés cas de présomption de risque grave.

Troisième moyen, tiré de ce que l’acte attaqué enfreint le principe de proportionnalité.

L’évaluation individuelle préalable des risques que présentent les produits, prévue par le règlement (UE) 2023/988, constitue un moyen proportionné d’atteindre l’équilibre que le législateur cherche à établir entre, d’une part, l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur et, d’autre part, la garantie d’un niveau élevé de protection des consommateurs. Or l’acte attaqué perturbe cet équilibre en introduisant des présomptions de risque générales et erronées qui excèdent ce qui est nécessaire.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation par la Commission des supposés cas de présomption de risque grave.

Les supposés cas de présomption de risque grave que présentent les produits conduisent à des contradictions manifestes au sein des dispositions de l’acte attaqué lui-même, résultant en des présomptions de risque erronées dépourvues de tout fondement factuel.

(1) Règlement délégué (UE) 2024/3173 de la Commission du 27 août 2024 complétant le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’accès au système d’alerte rapide Safety Gate, à son fonctionnement, aux informations à y introduire, aux exigences de notifications et aux critères d’évaluation du niveau de risque (JO L 2024/3173).

(2) Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (JO 2023, L 135, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3297/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)