Règlement (CEE) 1280/90 du 15 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1280/90 de la Commission du 15 mai 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
Décision • 1
—
[…] En effet, les dispositions préférentielles relatives à la Yougoslavie avaient cessé d' être en vigueur pour les périodes concernées, comme indiqué au Journal officiel des Communautés européennes (ci-après « Journal officiel ») [voir le règlement (CEE) n 1280/90 de la Commission, du 15 mai 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane pour la période allant du 19 mai au 31 décembre 1990 (JO L 126, p. 22, ci-après « règlement n 1280/90 »), et le règlement (CEE) n 1347/91 de la Commission, du 23 mai 1991, portant rétablissement de la perception des droits de douane pour la période allant du 27 mai au 31 décembre 1991 (JO L 129, p. 21, ci-après « règlement n 1347/91 »)].
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu le règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (2), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale – Salaires et la valeur ajoutée
- BEH FIBRE
- OUEST CONCEPT AERAULIQUE
- YPERION
- SYMAG
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 5 décembre 2024, n° 21/10020
- Conseil d'État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 485325, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 14 février 2024, n° 2402555
- Article 467 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2024, n° 2420427
- Article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales
- Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation
- PHILOGERIS JARDINS D'OLY (AUZEVILLE-TOLOSANE, 791677883)
- GIDECO SA (PARIS 8, 377999883)
- SODISTOUR (PARIS 9, 338234891)