- BOFiP
- ···
- Intéressement et participation
- Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises occupant cinquante salariés ou plus
- Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation
- Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale – Salaires et la valeur ajoutée
Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale – Salaires et la valeur ajoutée
| Date de mise à jour : | Publié le 18 mars 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 |
Table des matières
I. Les salaires
1
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. D.3324-1 du code du travail et D.3324-2 du code du travail).
10
Doivent également être prises en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation (ainsi que pour sa répartition)les indemnités de congés payés versées pour le compte de l'employeur par des caisses agréées constituées à cet effet conformément à l'article L.3141-30 du code du travail. A titre pratique, il est admis que les entreprises concernées majorent forfaitairement les salaires qu'elles versent elles-mêmes du taux des cotisations qu'elles doivent acquitter à la caisse des congés payés à laquelle elles sont affiliées.
20
Les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation pour les périodes d'absence visées aux articles L.1225-17 à L.1225-44 du code du travail et L.1226-7 du code du travail, dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont celles qu'auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
30
Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ces dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.
II. La valeur ajoutée
40
Les éléments concourant à la formation de la valeur ajoutée à retenir sont énumérés à l'article D.3324-2 du code du travail.
La valeur ajoutée est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après :
- charges de personnel ;
- impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- charges financières ;
- dotations de l'exercice aux amortissements ;
- dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
- résultat courant avant impôts.
Remarque : Ces différents postes sont individualisés sur l'imprimé n° 2052. Telle qu'elle est définie par le texte réglementaire, la valeur ajoutée des entreprises répond à une notion économique de cette valeur. Elle s'attache en effet, à l'origine de ses composants et élimine de son contenu tout ce qui est ajouté par d'autres entreprises, et notamment, les services rendus par les tiers.
Par ailleurs, la valeur ajoutée est définie hors taxe sur le chiffre d'affaires. L'exclusion de ces taxes s'opère par diminution du solde du compte « impôts et taxes » soit du montant de la TVA comprises dans les ventes lorsque l'entreprise comptabilise ses achats hors taxe.
L'article D.3324-2 du code du travail déjà cité précise que ces éléments ne sont pris en considération que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Par ailleurs, l'article D.3324-3 du code du travail donne une définition de la valeur ajoutée propre aux entreprises financières (entreprises de banque et d'assurances).
A. La valeur ajoutée des entreprises non financières
Elle est égale à la somme des postes suivants :
1. Charges de personnel
a. Principe
50
Il s'agit des charges supportées par l'entreprise pour la rémunération de son personnel de toutes catégories.
Ces charges comprennent notamment les salaires, appointements, indemnités et avantages en espèces divers, commissions au personnel, rémunérations des administrateurs, gérants et associés, charges sociales, charges connexes (indemnités de préavis et de licenciement, congés payés, supplément familial, etc.).
En ce qui concerne les salariés rémunérés au pourboire, les salaires à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée doivent, en principe, être calculés d'après le montant du salaire minimum garanti.
60
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est comptabilisée au compte de résultat de l'exercice (imprimé n° 2053, ligne HJ). Ce tableau 2053 (CERFA 10 947) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Ainsi le résultat d'exploitation n'est pas influencé puisqu'il ne subit aucune imputation à ce titre. Il n'y a pas lieu, dès lors, de majorer la valeur ajoutée du montant de la participation.
En revanche, si la participation a été considérée, mais à tort, comme une charge d'exploitation et comptabilisée comme telle, le résultat d'exploitation a été réduit à due concurrence. Dans ce cas, il convient de la comprendre parmi les frais de personnel pour le calcul de la valeur ajoutée.
b. Précisions s'agissant de l'incidence du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
65
L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Pour plus de précisions sur ce crédit d'impôt, il convient de se référer au BOI-BIC-RICI-10-150.
Conformément aux recommandations du Collège de l'Autorité des normes comptables dans sa note d'information du 28 février 2013, le CICE doit être comptabilisé au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "Charges de personnel" (BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 au I).
En pratique, puisque le CICE vient diminuer le montant des charges de personnel de l'exercice, il sera mécaniquement constaté :
- une augmentation du résultat courant avant impôt (RCAI) à hauteur du montant du CICE ;
- et une diminution des charges de personnel, également à hauteur de ce même montant.
Par conséquent, la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel demeure neutre pour la détermination du montant de la valeur ajoutée des entreprises.
2. Impôts, taxes et versements assimilés
70
Il s'agit de l'ensemble des impôts et taxes à la charge de l'entreprise, à l'exception :
- des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- de l'impôt sur les bénéfices.
Les impôts et taxes à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée comprennent en fait : la contribution économique territoriale et les taxes assimilées, la taxe foncière et les taxes annexes, les droits d'enregistrement, les différentes taxes ou participations assises sur les salaires ainsi que les impôts indirects et, notamment, les droits de circulation sur les vins et les droits de consommation sur l'alcool, qui ne peuvent être considérés comme des taxes sur le chiffre d'affaires.
80
En revanche, sont exclus de ces impôts et taxes les rappels d'impôts concernant les exercices antérieurs et les pénalités et amendes fiscales qui ne sont pas enregistrés dans les charges d'exploitation de l'exercice (tableau n° 2052, ligne FX), mais dans les charges exceptionnelles sur opérations de gestion (tableau n° 2053, ligne HE). Ces tableaux 2052 (CERFA 10167) et 2053 (CERFA 10947) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
3. Charges financières
90
Il s'agit des charges financières prévues au compte 66 du plan comptable, c'est-à-dire les charges d'intérêts, les pertes sur créances liées à des participations, des escomptes accordés, des pertes de change, des charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement et des autres charges financières.
4. Dotations de l'exercice aux amortissements
100
Ces dotations correspondent aux annuités d'amortissement régulièrement comptabilisées et admises parmi les charges d'exploitation conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI.
5. Dotations de l'exercice aux provisions
110
Seules doivent être retenues les dotations de l'exercice aux comptes de provisions figurant au compte de résultat quelle que soit, d'ailleurs, la nature des charges ayant fait l'objet de ces provisions.
Il convient, en revanche, d'exclure du calcul de la valeur ajoutée les dotations aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles portées en charges exceptionnelles au compte de résultat.
La provision pour dépréciation des stocks est une charge d'exploitation. Elle doit donc, être prise en considération pour le calcul de la valeur ajoutée.
6. Résultat courant avant impôts
120
Le résultat courant avant impôts correspond à la somme algébrique du résultat d'exploitation et du résultat financier (imprimé n° 2052, ligne GW). Ce tableau 2052 (CERFA 10167) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
B. La valeur ajoutée des entreprises financières
130
Par dérogation aux dispositions de l'article D.3324-2 du code du travail, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit (code du travail, art. D3324-3) :
- pour les établissements de crédit par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients (intérêts, commissions, droits de garde, etc.) et, d'autre part, les frais financiers de toute nature (intérêts sur emprunts, sur les comptes de dépôts, frais de réescompte, etc...) ;
- pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurances, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées, au cours de l'exercice, aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.
140
Par ailleurs, les produits nets du portefeuille des établissements de crédit, de même que les revenus des placements des entreprises d'assurances et de réassurances, recouvrent les seuls produits périodiques de ces portefeuilles ou placements à l'exception, par conséquent, de tout produit de caractère exceptionnel et notamment des plus-values. Les revenus des immeubles recouvrent tous les produits de locations immobilières perçus par l'entreprise. Toutefois, les loyers payés d'avance, les sommes reçues à titre de droit d'entrée ou de pas-de-porte ne sont pas assimilés à des produits de caractère exceptionnel pour l'application de cette disposition.
150
Enfin, au même titre que pour les entreprises non financières, les éléments de calcul de la valeur ajoutée des entreprises financières ne sont pris en considération que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les articles R.3323-9 et R.3323-10 du code du travail définissent, en application de l'article L.3323-10 du code du travail, les conditions de calcul de la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), suivant que ces dernières souhaitent appliquer l'adaptation du droit commun (R.3323-9 du code du travail) ou affecter à la constitution de la réserve spéciale de participation tout ou partie de la part revenant au travail dans les excédents nets de gestion.
En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, c'est l'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime qui définit le bénéfice et les capitaux propres à prendre en compte pour l'application de la formule légale.
La réserve spéciale de participation de droit commun constituée dans le cadre d'un accord unique couvrant l'ensemble des entreprises d'une unité économique et sociale est égale à la somme arithmétique des réserves calculées suivant la formule légale dans chacune de ces entreprises.
Ce principe vaut également pour ce qu'il est convenu d'appeler le « droit commun des groupes » dans le cadre d'un accord de participation de groupe.
C. Cas particulier de la banque de France
160
Le décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer la valeur ajoutée au sens des articles L.3324-1 du travail, D.3324-2 du code du travail et D.3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
- Cour de cassation 6 janvier 2021, 19-19.277
- ODYSSEE
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02658
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 janvier 2021, n° 17/22340
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 5 juin 2024, n° 23/38363
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2423918
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 17 septembre 2024, n° 23/10302
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2017, 16/03140