1. L’institution compétente de l’État membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation. Elle leur apporte l’aide nécessaire à l’accomplissement des formalités requises par cette législation.
2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
Le travailleur détaché pour une durée maximale de 24 mois au sein de l'EEE, du Royaume-Uni ou en Suisse doit obtenir le certificat A1 qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail, conformément à la réglementation européenne (Art. 11 à 16, règlement (CE) n°883/2004 et art. 19, règlement (CE) n°987/2009). […] Les travailleurs qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois (CSS, art. […]
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