Si la législation de l’État membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un régime d’assurance maladie, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.
Article 23 - Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’État membre de résidence ou de séjour
Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version11 avril 2017
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Version1 janvier 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Décisions • 4
[…] Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge des référés a débouté l'institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco de sa fin de non-recevoir, a débouté Monsieur [L] [J] de l'intégralité de ses demandes et a condamné Monsieur [L] [J] aux dépens et à payer à Malakoff Humanis Agirc-Arrco la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2. CJUE, n° C-199/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DN contre Finanzamt Österreich, 2 juin 2022
[…] 23. Il y a donc lieu, selon la juridiction de renvoi, de déterminer si, dans des circonstances telles que celles au principal, l'autre parent tire dudit article un droit aux prestations familiales. […]
3. CJUE, n° C-453/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vorarlberger Gebietskrankenkasse et Alfred Knauer contre Landeshauptmann von Vorarlberg, 12 novembre…
[…] Dans des situations, telles que celles de MM. Knauer et Mathis, où une ou des pensions sont perçues par une personne en vertu de la législation de deux ou de plusieurs États membres, le règlement no 883/2004 prévoit des règles précises de détermination des institutions compétentes auxquelles incombent le service et la charge des prestations en nature ( 15 ). Parmi cet ensemble de règles destiné à éviter les complications qui pourraient résulter d'un cumul de législations nationales applicables figure, en particulier, celle énoncée à l'article 23 dudit règlement, qui impute la charge des prestations en nature à l'institution de l'État membre de résidence, pour autant que la personne concernée perçoive une pension et ait droit à ces prestations en vertu de la législation de cet État.
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