Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une pension du même montant provenant de l’État membre compétent.
Ainsi, le versement en capital dont elle a bénéficié en 2020 à la suite du décès de sa fille ne peut être regardé ni comme un revenu, ni comme un salaire ou encore une pension ou une rente viagère au sens des dispositions de l'article 156 du CGI. […] indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères » selon laquelle les uns et les autres concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. […] Il a ainsi été jugé que les articles 30 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, dont la lettre est claire, […]
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