Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une pension du même montant provenant de l’État membre compétent.
Article 30 - Cotisations du titulaire de pensions
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2011 |
Décisions • 14
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1. […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1. […]
[…] Par ailleurs et surtout, aux termes de l'article 30 du Règlement 833/2004 – Cotisations du titulaire de pension, […]
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N° 473997 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 14 octobre 2024 Décision du 25 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 51 du traité de Rome avait prévu l'adoption d'actes de droit dérivé comportant, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs. C'est sur cette base qu'a été adoptée le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de …
Lire la suite…Le projet d'accord consacre ses articles 30 à 39 à la coordination en matière de sécurité sociale. […]
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Ainsi, le versement en capital dont elle a bénéficié en 2020 à la suite du décès de sa fille ne peut être regardé ni comme un revenu, ni comme un salaire ou encore une pension ou une rente viagère au sens des dispositions de l'article 156 du CGI. […] indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères » selon laquelle les uns et les autres concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. […] Il a ainsi été jugé que les articles 30 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, dont la lettre est claire, […]
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