Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une pension du même montant provenant de l’État membre compétent.
Article 30 - Cotisations du titulaire de pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Décisions • 14
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1. […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1. […]
[…] Par ailleurs et surtout, aux termes de l'article 30 du Règlement 833/2004 – Cotisations du titulaire de pension, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 3
Le projet d'accord consacre ses articles 30 à 39 à la coordination en matière de sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] CMSA, etc.) et, pour les titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite, à : La Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Centre de gestion des retraites 30, rue de Malville, BP 54007 44040 NANTES CEDEX 1. mail : dsfipe.cgr@dgfip.finances.gouv.fr Signalez votre changement de résidence à votre Centre de gestion des retraites de l'État (CGR) soit par […] Si le S1 est établi par la France Textes de référence : art. 30 du Règlement (CE) n° 883/04 art. 30 du Règlement (CE) n°987/2009 Du côté du régime de sécurité sociale de votre lieu de résidence, aucune cotisation n'est prélevée dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l'objet de retenues. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
N° 473997 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 14 octobre 2024 Décision du 25 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 51 du traité de Rome avait prévu l'adoption d'actes de droit dérivé comportant, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs. C'est sur cette base qu'a été adoptée le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de …
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