Règlement délégué (UE) 2022/643 du 10 février 2022
Règlement délégué (UE) 2022/643 du 10 février 2022
Version10 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/643 de la Commission du 10 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 10 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, points a), b), c) et d),
considérant ce qui suit:
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