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Article 1147 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires


1Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Céline Cabaud, Avocat. · Village Justice · 8 novembre 2022

[…] Enfin, l'avocat le plus diligent adresse l'attestation de dépôt à la mairie du lieu de mariage en vue de la transcription du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, en application de l'article 1147 du Code de procédure civile.

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2L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux par l'avocat, le notaire, les intéressés ou par la mairie du lieu de…
etat-civil.legibase.fr · 1er mars 2018

L'article 1147 du Code de procédure civile ne concerne que les divorces par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

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3A SEBAG Avocats Paris
www.avocat-sebag.com · 10 décembre 2017

La convention devra obligatoirement contenir l'état liquidatif du régime matrimonial et, lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, un état liquidatif de partage en la forme authentique devant Notaire devra y être annexé (article 229-3 5° du Code civil et 1145 du Code de procédure civile). […]

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1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 octobre 2008, n° 07/04957
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Suivant ses conclusions aux fins de réformation signifiées le 18 avril 2008, M. X Y appelant par incident, demande à la cour de, vu les articles 151-8 et 201-3 du C.G.I., 480 du code de procédure civile, 1146, 1147 et 1382 du code civil,

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 7 mars 2013, n° 10/00825
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] K-L M sera mis hors de cause, qui n'est en réalité qu'un préposé d'IFB ne pouvant encourir aucune responsabilité personnelle pour l'exécution des instructions qu'il a reçues ; il obtiendra l'allocation de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la charge d'IFB FRANCE. […] * déclare la société C D, la société P POIVRE, la société IFB FRANCE responsables in solidum et indivisiblement envers les époux A, indivisiblement sur le fondement de l'article 1147 du même code, d'un préjudice évalué à 27.150 euros et les condamne in solidum à leur payer cette somme à titre de dommages-intérêts outre les intérêts au taux légal depuis l'assignation

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3Tribunal de commerce de Tours, 25 octobre 2013, n° 2012005207

[…] La cause, après des renvois successifs, a été évoquée à l'audience du 28 juin 2013. A cette date, Monsieur Y-Z X dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il maintient sa demande. La Société TOURAINE JUS DE POMMES dépose un dossier et un jeu de conclusions aux fins de : Vu l'article 138 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1147 et suivants, 1382 et suivants du Code de Procédure Civile, À titre principal : À – Condamner par provision Monsieur Y-Z X au paiement en quittance et deniers à la Société TOURAINE JUS DE POMMES la somme de 704,55 euros (140,91 x 5 mois) correspondant aux loyers exposés en pure perte ;

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