Règlement (CEE) 1358/77 du 20 juin 1977 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/68 |
Décisions • 15
—
[…] 5. Selon l' article 8, paragraphe 3, sous a), du règlement n 3330/74, modifié par le règlement n 1396/78, et selon l' article 8, paragraphe 4, sous a), du règlement n 1785/81, le Conseil adopte « les règles générales pour l' application du présent article ». De telles règles ont été fixées dans le règlement (CEE) n 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n 750/68 (4). Le dixième considérant de ce règlement est libellé comme suit:
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4), du règlement (CEE) n 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n 750/68 (JO L 156, p. 4), et de l' article 12 du règlement (CEE) n 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d' application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (JO L 231, p. 5),
—
[…] L'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1998/78, eu égard à l'autorisation de l'article 8, paragraphe 3, troisième phrase du règlement (CEE) n° 3330/74 qui lui sert de base, ainsi qu'à l'article 6 paragraphe 4, première phrase du règlement CEE n° 1358/77 est-il valide dans la mesure où il dispose sous d) que la transformation, par le fabricant, […] lettre a), premier tiret du règlement du Conseil n° 3330/74 (version modifiée par le règlement du Conseil n° 1396/78) — et celle de «quantités de sucre blanc produites et écoulées» — article 6, paragraphe 4, du règlement du Conseil n° 1358 du 20 juin 1977 — doivent être interprétées en ce sens que:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1110/77 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 sous a),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 10 avril 2025, n° 24/00294
- LOUBERE ERIC
- PTC NETWORK (CRETEIL, 949197016)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 juin 2009, n° 09/55437
- Conseil d'Etat, Section, du 25 mai 1979, 06436 06437
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 10 novembre 2023, n° 473454
- Article L4022-2 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 22 janvier 2025, n° 2429222
- BEELIX
- OUSTAL GESTION (PARIS 15, 523488062)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1972, 70-13.054, Publié au bulletin
- HAVEA GROUP (MONTAIGU-VENDEE, 823334578)
- VERT L'INTERIM (PARIS 12, 424807105)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire QUIMPER (29000)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00934
- SVM PROMOTION (PARIS 16, 800564361)
- Article 2286 du Code civil
- Entreprises EPUISAY (41360)
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZEHENTNER c. AUTRICHE, 16 juillet 2009, 20082/02
- Article 853 du Code de procédure civile
- URSSAF AQUITAINE (BRUGES, 788778777)