Règlement (UE) 280/2010 du 31 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 280/2010 de la Commission du 31 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ANKA (MORSBACH, 882345671)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 28 novembre 2024, 24LY00070, Inédit au recueil Lebon
- Article 695 du Code de procédure civile
- VALOUVIC (CLERY-SAINT-ANDRE, 440139046)
- Règlement délégué (UE) 1292/2014 du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, sans essais complémentaires, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 janvier 2009, n° 06/16311
- Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 février 2021, n° 19344000410
- Article 369 du Code de procédure civile
- F ET C (MARSEILLE 6, 853122125)
- Redressement et liquidation judiciaire PONT À MARCQ (59710)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 16-10.731, Inédit
- IFRAH FINANCE (PARIS 8, 408485274)