Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification

[…] Par la demande de décision préjudicielle examinée dans les présentes conclusions, le Bundesgerichsthof (Cour fédérale de justice, Allemagne, ci-après le « BGH ») pose à la Cour deux questions portant sur l'interprétation de l'article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, […] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ), lus à la lumière des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants ; Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ;