Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un 'État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 74
[…] Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société MILE HIGH DISTRIBUTION demande au juge des référés de : Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, Vu les articles 10 et 1240 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
[…] Elle soutient que ces articles, qui font état de sa condamnation en 2017 ainsi qu'au déroulement de l'audience devant le tribunal correctionnel de Paris, font obstacle à sa réinsertion alors que le contenu de ces pages internet n'est pas strictement nécessaire à l'information du public. […] Elle soutient dès lors, au visa des articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, 10, 17 et 21 du RGPD, des décisions de la CJUE Costeja c Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12) et Google c CNIL du 24 septembre 2019 (C-507/17) ainsi que des décisions du Conseil d'Etat du 6 décembre 2019, […]
[…] Ces documents sont ainsi susceptibles de comporter des données sensibles au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé (RGPD) et de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, au sens de l'article 10 du RGPD et de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatives aux personnes internées dans les camps visés par la présente autorisation et sur les périodes couvertes.
pendant 7 jours
Commentaires • 94
Le présent article se propose d'examiner successivement le champ d'application du dispositif (I), son architecture juridique et technique (II), […] ainsi que les catégories d'acteurs disposant d'un droit d'accès ou de mise à jour des données. […] Le règlement prévoit par ailleurs une protection renforcée des données à caractère personnel : les données relatives aux clients ne peuvent être intégrées au passeport sans leur consentement explicite, en application de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) [3], comme le dispose l'article 10 du règlement. […] Le chapitre VII du règlement (articles 27 et suivants) ventile les obligations selon la qualité de chaque opérateur. […]
Lire la suite…Le mémoire en réponse La partie adverse estime que le deuxième moyen est irrecevable dans la mesure où il invoque la violation de l'article 6.3 du RGPD, de l'article 22 de la Constitution et de l'article 8 de la CEDH, […] La partie adverse cite ensuite l'article 6 du RGPD, ainsi que les articles er 14, § 1 et 15, § 3 de la directive 2013/32, l'article 5 du Règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles 51/10 et 51/8 de la loi du 15 décembre 1980. […] En ne permettant pas au tuteur d'assister à une audition à distance lorsque des raisons de confidentialité s'y opposent, l'article 4 de l'arrêté attaqué empêche que le tuteur soit présent à cette audition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
La révision de 2026 a supprimé ce paragraphe et transféré son contenu dans un article 4 bis nouveau, placé à la fin du chapitre premier[6]. 8Le transfert n'est pas une opération de pure forme, car l'article 4 bis comporte un paragraphe 2 que l'article 10, paragraphe 5, ne comportait pas. […] 2, point g), […]
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