Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un 'État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 60
[…] Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société MILE HIGH DISTRIBUTION demande au juge des référés de : Vu les articles L. 122-4, L. 231-, L. 215-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, Vu les articles 10 et 1240 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
[…] Elle soutient que ces articles, qui font état de sa condamnation en 2017 ainsi qu'au déroulement de l'audience devant le tribunal correctionnel de Paris, font obstacle à sa réinsertion alors que le contenu de ces pages internet n'est pas strictement nécessaire à l'information du public. […] Elle soutient dès lors, au visa des articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, 10, 17 et 21 du RGPD, des décisions de la CJUE Costeja c Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12) et Google c CNIL du 24 septembre 2019 (C-507/17) ainsi que des décisions du Conseil d'Etat du 6 décembre 2019, […]
[…] Ces documents sont ainsi susceptibles de comporter des données sensibles au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé (RGPD) et de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, au sens de l'article 10 du RGPD et de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatives aux personnes internées dans les camps visés par la présente autorisation et sur les périodes couvertes.
pendant 7 jours
Commentaires • 84
Ce que nous dit l'article 88 bis du Digital Omnibus L'article 88 bis soumet le stockage et l'accès à des données personnelles dans l'équipement terminal d'une personne physique au consentement, sauf dérogations expressément prévues. […] Conformément aux articles 4(10) et 7 du RGPD, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, traçable et révocable. […]
Lire la suite…A ce titre, la réutilisation d'une base issue du « dark web » ou d'une décision de justice ayant constaté une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (en particulier ceux des producteurs de bases de données – article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle) constitue ainsi un signal d'alerte évident. […] Données sensibles et données d'infraction : une vigilance accrue L'autorité attire également l'attention sur la présence éventuelle de données sensibles (article 9 du RGPD) ou de données relatives aux infractions (article 10). Leur réutilisation est en principe interdite, sauf à pouvoir se fonder sur l'une des exceptions prévues par le RGPD ou la loi Informatique et Libertés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Voir à ce sujet le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 (voir ici ce texte et notre article). or, à l'occasion du contrôle de cette loi 2023-380 du 19 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déjà fixé un cadre jurisprudentiel minimal. Etait, notamment, contesté par les parlementaires ayant saisi le Conseil constitutionnel, l'article 10 du projet de loi prévoyant, à titre expérimental, que les images collectées au moyen d'un système de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs pouvaient faire l'objet de traitements algorithmiques afin de détecter et signaler certains événements. […] Voir à ce sujet : CE, 4 novembre 2020, […]
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