| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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1. Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance.
2. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs.
[…] Le non-respect par la société VALVE des engagements pris au titre du « bouclier de protection des données » constituerait une violation des dispositions du RGPD (articles 44 et suivants) et de la Loi Informatique et Libertés (articles 68 et 69) relatives aux transferts de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Lire la suite…[…] Dès le stade de la collecte, les personnes concernées par le traitement doivent être individuellement informées des modalités de traitement de leurs données dans les conditions prévues par les articles 13, le cas échéant, 14 du RGPD, 69 et 70 de la loi Informatique et libertés.
Lire la suite…> La première exigence posée par l'article 5 du règlement8 est celle de la licéité du traitement. Elle n'est pas contestée mais il nous paraît important de la rappeler car elle n'est pas sans incidence sur la question du consentement de la personne concernée par les données qui, elle, fait l'objet d'un moyen. L'article 69 du règlement définit en effet six cas de figure dans lesquels un traitement de données est licite or, parmi eux, seul le a) est fondé sur le consentement des intéressés. […]
Lire la suite…Dès le stade de la collecte, les personnes concernées par le traitement doivent être individuellement informées des modalités de traitement de leurs données dans les conditions prévues par les articles 13, le cas échéant, 14 du RGPD, 69 et 70 de la loi Informatique et libertés.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
P... soutient que ce mécanisme de listes transmises aux médecins traitants méconnait le secret médical et plus globalement le droit au respect de sa vie privée (article 8 ConvEDH). […] Contact-Covid et Vaccin-Covid sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues notamment par tout moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées, ce qui ne contrevient pas l'article 69 du RGPD.
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