Règlement (CEE) 1831/84 du 19 juin 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1831/84 du Conseil du 19 juin 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2772/75 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs |
Décisions • 10
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[…] ( 2 ) Règlement n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 ( JO L 282 du 1.11.1975, p . 49 . ( 3 ) Règlement n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 ( JO L 282 du 1.11.1975, p . 56 ). ( 4 ) Voir règlement n° 1831/84 du Conseil, du 19 juin 1984 ( JO L 172 du 30.6.1984, p . 2 ), et règlement n° 3341/84 du Conseil, du 28 novembre 1984 ( JO L 312 du 30.11.1984, p . 7 ). ( 5 ) Règlement n° 1943/85 de la Commission, du 12 juillet 1985, modifiant le règlement n° 95/69 en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs ( JO L 181 du 13.7.1985, p . 34 ). ( 6 ) Voir arrêt du 29 novembre 1978, Pigs Marketing Board/Redmond, 83/78, Rec . p . 2373, notamment point 55 .
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[…] En droit communautaire, la commercialisation des oeufs est régie par le règlement n° 2772/75, du 29 octobre 1975 ( JO L 282, p . 56 ). […] Enfin, l' article 21 prescrit que « les emballages ( en général ) ne peuvent porter aucune autre mention que celles prévues … »; à la suite des modifications qui lui ont été apportées par le règlement n° 1831/84, du 19 juin 1984 ( JO L 172, p . 2 ), cet article ajoute cependant que les petits emballages peuvent porter « … c ) des indications destinées à la promotion des ventes, dans la mesure où ( celles-ci ) et les modalités selon lesquelles elles sont réalisées ne sont pas de nature à induire l' acheteur en erreur ».
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[…] En mai 1987, les autorités de contrôle compétentes, se fondant sur les articles 18 et 21 du règlement précité, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 1831/84 ( 2 ), ont intimé à la demanderesse de suspendre la livraison d' emballages portant la mention précitée .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 20 de la directive Machines
- LA MAISON DU CANEVAS
- MUTUELLE D'ASSURANCE CARCEPT PREV
- FONDATION LOUIS LEPINE
- SOMEGA DU CENTRE (VILLEMANDEUR, 837050764)
- PREFECTURE DES VOSGES (EPINAL, 178800017)
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 22/01228
- ETABLISSEMENTS AMODE MOGALIA (SAINT-BENOIT, 316767979)
- RHONE POULENC CHIMIE (COURBEVOIE, 322346628)
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2025, n° 2400167
- URBAN FOOD (DREUX, 839417425)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 février 2023, n° 21/00462
- ARD (MONTIGNY-LES-CORMEILLES, 342160090)
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 février 2023, n° 21/00339
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 1er février 2024, n° 23/07836
- Entreprises PERONNAS (01960)
- GT GUYANE (REMIRE-MONTJOLY, 534785837)