Règlement (CEE) 643/86 du 28 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 643/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion |
Décision • 1
—
[…] — du reglement n**643/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, determinant les modalites d' application du mecanisme complementaire aux echanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importes au portugal vises a l' annexe xxii de l' acte d' adhesion ( jo l*60, p.*39 ),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) N° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) N° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans des échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), et notamment son article 5 paragraphe 1,
(1) JO N° L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.
(2) JO N° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.
(3) JO N° L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.
N° 574/86 devrait être de trente jours; que le montant de la garantie fixé devrait permettre un bon fonctionnement du régime;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ATLAS GEOSTRATEGIE CONSEIL
- TKM
- SUIRE GOILLOT ET ASSOCIES
- GEORGES BARTOLI SAS (PARIS 17, 403409089)
- Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 14/07726
- Article L513-15 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 6, 14 janvier 2025, n° 23/00720
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 29 avril 2024, n° 23/04196
- R.A.D.P. (RESTAURATION ANCIENNES DEMEURES-PATRIMOINE) (FAIN-LES-MONTBARD, 411985252)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-15.037, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 1908001
- Entreprises en difficulté LORIENT (56100)
- Association de malfaiteurs : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 29 mai 2024, n° 24/00335