Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 2
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat, ou par un gestionnaire de crédits mentionné à l'article L. 54-11-1, sans préjudice de la possibilité d'externaliser cette gestion en la confiant à un prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. III.-Les emprunts obligataires mentionnés au II peuvent être émis par un établissement de crédit spécialisé mentionné à l'article L. 513-1 du code monétaire et financier ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] -Les sommes provenant des billets à ordre ci-dessus, ou des créances résultant de la réalisation des droits attachés à ces billets, […] ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en déduisant l'existence du mandat donnant qualité à la société SFIL d'agir pour le compte de la société CAFFIL de simples courriers émanant de ces sociétés sans constater la production du mandat conclu entre elles en application de l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;
[…] le taux de variation du cours de change de l'euro en francs suisses étant défini comme le résultat du rapport entre le cours pivot de 1,45 francs suisses pour un euro et le cours de change de l'euro en francs suisses, tel que publié 15 jours ouvrés avant chaque date d'échéance d'intérêts, moins 1ྭ; […] Vu les articles L. 411-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, […] Elles affirment que la société Dexia avait toute faculté de signer, pour le compte de la société DMA, le contrat de prêt litigieux en application des dispositions des articles L. 513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier et des dispositions du contrat de prêt litigieux.
[…] Et, d'autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, en vertu des Art L 513- 15 et 16 du Code Monétaire et financier. […] le 19 décembre 2008, jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective du n18 novembre 2009 ( 384 jours), date à laquelle il a été suspendu pour reprendre à la date d'exécution de la dernière échéance du plan, le 15 décembre 2019. […] Les époux [U] invoquent le caractère insaisissable de l'immeuble saisi en raison de la qualité d'entrepreneur individuel d'[H] [U] dont il constitue la résidence principale par application des dispositions de l'article L 526-1 du Code de commerce.