Article L513-15 du Code monétaire et financier
Article L513-14Article L513-16
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

Commentaires • 3

1. [Brèves] Encadrement des gestionnaires de crédits et des acheteurs de créditsAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 13 décembre 2023

2. Règlement sur les sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat : les personnels et moyens identifiés comme nécessaire doivent être inclusAccès limité
Lexis Veille · 9 décembre 2022

3. Base de données juridiques
weka.fr

-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. III.-Les emprunts obligataires mentionnés au II peuvent être émis par un établissement de crédit spécialisé mentionné à l'article L. 513-1 du code monétaire et financier ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] -Les sommes provenant des billets à ordre ci-dessus, ou des créances résultant de la réalisation des droits attachés à ces billets, […] ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15 du code monétaire et financier. […]

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 24 novembre 2021, n° 20-11.688Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE, à titre infiniment subsidiaire, la société SFIL intervenait à titre principal afin de faire valoir ses droits de société de gestion agissant au nom et pour le compte de la société de crédit foncier CAFFIL conformément à l'article 329 du code de procédure civile et former une demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 126 509 € au titre des intérêts de retard à parfaire en fonction de la date exacte de paiement ; que la commune de Saint Dié des Vosges demandait à la cour de déclarer l'intervention volontaire de la société SFIL irrecevable, pour la raison que cette société ne justifiait pas du mandat écrit visé par l'article L. 513-15 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 juillet 2017, n° 12/08366

[…] «ྭEn tous autres à compléter ou substituer s'il échet, vu la loi n°2014-844 du 29/07/2014, les articles L. 313-4 et R. 313-1 du CMF, ensemble les articles 1109, 1134, 1304, 1315, 1376 et 1907 du code civil, les articles 329, 515 et 700 du CPC et les pièces versées aux débats. […] Elles affirment que la société Dexia avait toute faculté de signer, pour le compte de la société DMA, le contrat de prêt litigieux en application des dispositions des articles L. 513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier et des dispositions du contrat de prêt litigieux.

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[…] Et, d'autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, en vertu des Art L […] 513- 15 et 16 du Code Monétaire et financier. […] Les articles L 526-1 et L 526-23 du Code de commerce ont posé le principe d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. En l'espèce, le créancier poursuivant qui a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire d'[H] [U] a ainsi reconnu qu'il agissait en qualité de créancier professionnel du débiteur.

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Document parlementaire • 0

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