Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 2
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat, ou par un gestionnaire de crédits mentionné à l'article L. 54-11-1, sans préjudice de la possibilité d'externaliser cette gestion en la confiant à un prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. III.-Les emprunts obligataires mentionnés au II peuvent être émis par un établissement de crédit spécialisé mentionné à l'article L. 513-1 du code monétaire et financier ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] -Les sommes provenant des billets à ordre ci-dessus, ou des créances résultant de la réalisation des droits attachés à ces billets, […] ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en déduisant l'existence du mandat donnant qualité à la société SFIL d'agir pour le compte de la société CAFFIL de simples courriers émanant de ces sociétés sans constater la production du mandat conclu entre elles en application de l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;
[…] Et, d'autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d'être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, en vertu des Art L 513- 15 et 16 du Code Monétaire et financier. […] le 19 décembre 2008, jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective du n18 novembre 2009 ( 384 jours), date à laquelle il a été suspendu pour reprendre à la date d'exécution de la dernière échéance du plan, le 15 décembre 2019. […] Les époux [U] invoquent le caractère insaisissable de l'immeuble saisi en raison de la qualité d'entrepreneur individuel d'[H] [U] dont il constitue la résidence principale par application des dispositions de l'article L 526-1 du Code de commerce.
[…] (n° 2019/358, 15 pages) […] Vu les conclusions signifiées le 28 mars 2019 par la commune de [Localité 2] qui demande à la cour, vu les articles 329 du code de procédure civile, L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, 1302-1 et 1302-2 du code civil, L.2122-22 du CGCT, de la recevoir en ses demandes, l'y déclarer recevable et bien fondée et, […] à défaut de qualité à agir au regard des dispositions, ensemble, de l'article 329 du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, […] Qu'elle a dit : ' vu l'article 329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier,