2. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type de documents à présenter pour revendiquer la priorité d'une demande antérieure conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 163, paragraphe 2.
Article 30 - Revendication de priorité
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 12
[…] Classe 24 : Couvertures pour animaux de compagnie ; couvertures pour l'extérieur ; tissus ; rideaux ; étoffes. Classe 27 : Tapis de surface ; tapis ; tapis, carpettes et nattes ; paillassons ; tapis de sol ; nattes ; carpettes ; carpettes [nattes] ; tapis de douche ; tapis de yoga. Article 45, paragraphe 3, RMUE, lu en combinaison avec l'article 30, paragraphe 2, RMDUE 17 Conformément à l'article 161, lu en combinaison avec l'article 47, RMUE, et à l'article 71, paragraphe 1, RMUE, la division d'opposition et les chambres de recours ne sont pas compétentes pour examiner les motifs absolus de refus dans le cadre d'une procédure d'opposition
[…] 15 Il résulte de l'article 45, paragraphe 3, du RMCUE et de l'article 30, paragraphe 2, du RMCUED, lus en combinaison avec […]
3. EUIPO, 23 septembre 2009, T‑21/08, QWIK TUNE (FIG.), EU:T:2009:356
[…] 4 Les 7 et 14 septembre 2005, l'OHMI a informé, conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009) et à la règle 29 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), le représentant de la requérante de l'expiration de l'enregistrement, respectivement, des marques QWIK TUNE et DANELECTRO. Selon ces notifications, les demandes de renouvellement devaient être présentées et les taxes acquittées avant le 30 avril 2006. Les demandes pouvaient encore être présentées et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois expirant le 1er novembre 2006.
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