2. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type de documents à présenter pour revendiquer la priorité d'une demande antérieure conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 163, paragraphe 2.
Article 30 - Revendication de priorité
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 10
1. EUIPO, 23 septembre 2009, T‑21/08, QWIK TUNE (FIG.), EU:T:2009:356
[…] 4 Les 7 et 14 septembre 2005, l'OHMI a informé, conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009) et à la règle 29 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement n° 40/94 (JO L 303, p. 1), le représentant de la requérante de l'expiration de l'enregistrement, respectivement, des marques QWIK TUNE et DANELECTRO. Selon ces notifications, les demandes de renouvellement devaient être présentées et les taxes acquittées avant le 30 avril 2006. Les demandes pouvaient encore être présentées et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois expirant le 1er novembre 2006.
2. EUIPO, 25 avril 2018, T‑426/17, EFUSE (fig.), EU:T:2018:303
[…] 4 La demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 25/2014, du 7 février 2014.5 Le 30 avril 2014, l'intervenante, Aromas Selective, SL, a formé opposition au titre de l'article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement no 2017/1001), à l'enregistrement de la marque demandée pour les services relevant des classes 35 et 39 visés au point 3 ci-dessus.
3. CJUE, n° T-186/12, Arrêt du Tribunal, Copernicus-Trademarks Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 25…
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