| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres échangent, sur requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives.
2. L'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications.
[…] -Sur l'atteinte à la marque de renommée La société Porsche invoque également les dispositions de l'article 91 c) du règlement n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 selon les quelles "la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (…) c) d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice".
[…] La compétence et la procédure concernant les actions en justice relatives aux marques communautaire sont régies par le titre X du règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 qui a remplacé à droit constant le règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 ; L'article 94 (ancien article 90) dudit règlement fait directement référence à l'application du règlement (CE) n°44/2001 du 22 déc embre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à moins que le règlement 207/2009 n'en dispose autrement ; En application de l'article 95 (ancien article 91) du règlement 207/2009, […]
[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 janvier 2013 Kokomarina contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Marque communautaire – Procédure d'opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative interdit de me gronder IDMG – Marque Benelux verbale antérieure DMG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), […]