Règlement (CEE) 2472/82 du 10 septembre 1982 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Uruguay
Règlement (CEE) 2472/82 du 10 septembre 1982 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Uruguay
Version11 septembre 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 septembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 septembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2472/82 de la Commission, du 10 septembre 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Uruguay |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 93-82.185, Publié au bulletin
Cassation —
[…] « alors que les infractions aux règlements communautaires ne peuvent être poursuivis que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit expressément ; que, par ailleurs, les textes qui régissent la matière des douanes sont d'interprétation stricte ; que si le paiement de la taxe compensatoire prévue par le règlement communautaire n° 2472 / 82 du 13 octobre 1982, modifié par le règlemen n° 936 / 84 du 5 avril 1984, est dû dès lors que le prix à l'importation constitué par le prix FOB dans le pays d'origine et les frais de transport et d'assurances jusqu'au lieu d'entrée dans le territoire douanier de la CEE est inférieur au prix minimal fixé par ledit règlement, en revanche, […]
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Version du 11 septembre 1982 • À jour
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