Règlement (UE) 263/2011 du 17 mars 2011
Règlement (UE) 263/2011 du 17 mars 2011
Version7 avril 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 7 avril 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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